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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Stéphane VAN GELDER Par Stéphane VAN GELDER
stephane.vangelder@domainesinfo.fr
Actualité
Publié le mercredi 4 octobre 2006
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La Commission européenne se félicite du nouveau contrat ICANN


La commissaire européen chargée de la société de l'information et des médias Viviane Reding affirme qu'il s'agit d'un progrès non négligeable vers une gestion entièrement privée de l'Internet.

 
La Commission européenne se réjouit du nouveau contrat signé entre l'ICANN et les autorités américaines en saluant "la décision du gouvernement des États-Unis d'accorder une plus grande autonomie à l'ICANN. La Commission européenne travaille depuis plusieurs années sur un système de gestion de l'Internet entièrement privé, dans lequel les autorités publiques n'interviennent pas sur le plan de la gestion quotidienne. En 1998, la Commission a coopéré avec les autorités américaines pour l'établissement de l'ICANN et héberge le secrétariat du comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'ICANN depuis 2006. Lors du sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) qui s'est tenu à Tunis en novembre 2005, l'UE et ses partenaires ont également expressément demandé que soit menée à bien la transition vers une gestion privée de l'Internet."

"Nous, les pays européens, avons confiance dans le savoir-faire de l'ICANN et dans le modèle unique de consultation multilatérale qu'il représente," a indiqué Viviane Reding dans un communiqué officiel. "L'ICANN est, selon nous, l'organisme le mieux placé pour garantir que la dimension internationale de l'Internet sera prise en compte dans l'organisation du répertoire principal de l'Internet. La Commission européenne suivra attentivement l'évolution de l'ICANN vers son indépendance totale au cours des trois années à venir. Nous jouerons un rôle dans cette évolution en veillant, par nos conseils, à ce qu'elle se fasse dans la transparence et en préservant de la même manière les intérêts des entreprises et ceux de la société civile."


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Stéphane Van Gelder