Affaire darti.fr : des sanctions accrues pour le cybersquatting ?
Le TGI de Paris condamne la société exploitante de darti.fr à 100 000 euros de dommages et intérêts. Le cybersquatting va-t-il dorénavant être traité avec plus de sévérité ?
La société des Établissements Darty, victime de la variante de cybersquatting appelée "typosquatting", a obtenu le transfert du nom de domaine darti.fr qui avait été enregistré par la société AFX Consulting, vraisemblablement détentrice d’un important portefeuille de noms de domaine et disposant déjà d’un passif extra-judiciaire [1].
En l’occurrence, AFX Consulting aurait enregistré le nom de domaine darti.fr pour y greffer un site Internet faisant la promotion de concurrents des Établissements Darty. Assignée devant le TGI de Paris, elle a été condamnée à 100 000 euros de dommages et intérêts [2].
Le choix de la procédure judiciaire
Une victime de cybersquatting sous le domaine géographique français dispose d’une batterie de solutions pour mettre fin à son différend : la négociation, la recommandation en ligne devant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, la décision technique devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI ou encore les procédures judiciaires devant les juridictions compétentes.
Compte tenu des agissements incriminés, contrefaçon et concurrence déloyale laissant apparaître une certaine mauvaise foi, la recommandation en ligne, qui doit être acceptée par les parties, aurait eu peu de chance de se dérouler.
Par ailleurs, les procédures judiciaires offrent sur la décision technique cet avantage parfois non négligeable d’octroyer des dommages et intérêts et de faire peser les frais de procédure sur la partie succombante.
Or, les agissements incriminés, contrefaçon et concurrence déloyale, pouvaient laisser entrevoir l’allocation de dommages et intérêts.
Sanctions renforcées contre les cybersquatteurs ?
Le tribunal a estimé le préjudice subi par les Établissements Darty à 100 000 euros, ce qui constitue l’une des réparations les plus importantes en matière de contentieux relatifs aux noms de domaine en France.
Ce jugement intervient quelques semaines après la condamnation d’une société d‘hôtellerie qui fut condamnée à 50 000 euros de dommages et intérêts, également pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, quoique pour des faits bien différents [3].
D’une façon plus comparable, le jugement du 18 octobre 2006 doit être rapproché de celui rendu par la première chambre du TGI de Paris le 17 novembre 2005, qui condamnait un prestataire Internet à des dommages et intérêts d’un même montant pour des faits très similaires [4].
Ce mouvement traduit-il une politique judiciaire de renforcement des sanctions à l’égard des cybersquatteurs aguerris ?
Lutte renforcée pour une meilleure confiance sur le net
L’intérêt de la question est multiple en ce qu’elle s’inscrit dans le contexte plus global d’une amélioration de la confiance dans l’Internet et envers ses acteurs mais également dans celui de la lutte contre la contrefaçon, de la prohibition des atteintes aux droits des consommateurs et dans la préservation des règles de loyauté en matière commerciale.
Si un renforcement des sanctions devait prendre corps au sein des juridictions de l’ordre judiciaire, cela pourrait avoir des répercutions sur le choix de la procédure, la voie judiciaire n'étant jamais écartée et pouvant même être conduite simultanément à une décision technique.
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