Proposition de loi contre le cybersquatting en Afrique du Sud
L'Afrique du Sud révise sa loi sur les communications et transactions électroniques, et sanctionne le cybersquatting.
L'Afrique du Sud est sur le point de réviser la loi relative aux communications et aux transactions électroniques, the Electronic Communications and Transactions Act of 2002 (ECT) qui avait notamment mis en place le registre .ZA Domain Name Authority.
La révision de l'ECT prévoit des dispositions relatives à la lutte contre les enregistrements abusifs de noms de domaine, ce qui permettrait d'engager plus facilement la responsabilité des cybersquatteurs.
Cette initiative pourrait susciter l'intérêt des titulaires de marques dans la mesure où il n'existe pas, à l'heure actuelle, de procédure extra-judiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine .ZA.
En adoptant une loi sur les enregistrements abusifs de noms de domaine, l'Afrique du Sud rejoindrait les quelques pays ayant légiféré contre le cybersquatting, comme, par exemple, les Etats-Unis, la Belgique ou l'Italie.
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