Un particulier condamné pour avoir déposé les noms de domaine Paris 2016, 2020, etc
Un Parisien a été condamné par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour avoir déposé les marques Paris 2016, 2020, 2024, 2028 et les noms de domaines équivalents sous leurs extensions .com et .fr, a-t-on appris jeudi auprès du tribunal.
A l'occasion de la désignation de la ville devant accueillir les Jeux Olympiques d'été 2012, en juillet 2005, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a eu connaissance du dépôt effectué le 30 mars 2005 par un particulier, habitant le 20e arrondissement de la capitale, de la marque Paris 2016 pour désigner différents types de produits et services.
Le 28 juillet de la même année, il a également déposé les marques Paris 2020, 2024, 2028. Le CNOSF a par ailleurs constaté qu'il avait réservé les noms de domaine "Paris2016.com" et "Paris2016.fr", et opéré de la même manière pour les années 2020, 2024 et 2028.
Dans un jugement rendu le 14 mars, la 3e chambre du tribunal, présidée par Elisabeth Belfort, a estimé que ces dépôts étaient frauduleux. "Une marque est déposée en fraude aux droits d'un tiers (...) dans la mesure où sous une apparence de dépôt régulier, celui-ci a été effectué dans la seule intention de nuire ou de s'approprier le bénéfice d'une action entreprise ou d'y faire obstacle en lui opposant la propriété de la marque frauduleusement obtenue", explique le jugement.
Pour le tribunal, l'auteur des dépôts "ne pouvait ignorer en déposant les marques litigieuses ci-dessus évoquées qu'il s'appropriait le bénéfice de la notoriété d'un évènement ne lui appartenant pas et que dès lors il agissait en fraude du droit du CNOSF bénéficiaire légitime de ce signe".
En conséquence, la juridiction lui a interdit tout usage "autre qu'à titre informatif" du nom de Paris associé à un millésime et ce sous astreinte de 150 euros par infraction constatée. Par ailleurs, il a été condamné à verser 10.000 euros au CNOSF et 1 euro à la Ville de Paris qui s'était associée au Comité dans cette procédure.
Dans une affaire du même type, un autre particulier qui avait déposé la marque Paris 2012 et avait tenté de la vendre plusieurs millions d'euros à la ville avait été condamné le 27 octobre 2004 à payer plusieurs dizaines de milliers d'euros de dommages-intérêts, selon l'avocate du CNOSF et de la Ville, Me Fabienne Fajgenbaum.
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