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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
Actualité
Publié le jeudi 19 avril 2007
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Registerfly assigné en justice


Registerfly a reçu le 16 avril une injonction de la cour de justice californienne l'obligeant à fournir à l'ICANN la totalité des données Whois de ses noms de domaine.

 
L'information a été publiée par l'ICANN le mardi 17 avril. Elle fait suite à une notification de poursuite temporaire émise par l'ICANN devant l’ "United District Court for the Central Discrict of California" le 2 mars dernier.

Malgré plusieurs requêtes et une note d’audit lancées par l'ICANN en février dernier, Registerfly avait jusque là persisté dans son refus de coopérer.

Une audition de Registerfly devant les autorités judiciaires américaines est prévue le 26 avril prochain.

En possession de ces données, l’ICANN pourra procéder au transfert des noms des clients de Registerfly vers un nouveau prestataire.

L’ICANN promet de poursuivre Registerfly s’il ne se soumet pas pleinement à cette requête.


Points essentiels de l'article


•  Rappel des faits :
21 février 2007 : Note d'audit de l' ICANN 27 février : Envoi de deux représentants ICANN chez Registerfly 1er mars : Registerfly refuse de coopérer 2 mars: Notification de poursuite judiciaire contre Registerfly


Lien(s) de l'article :

L'injonction de la court de justice californienne

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