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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
Actualité
Publié le jeudi 26 avril 2007
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Les initiales du fisc américain détenues par une société privée


La revente du nom IRS.COM (le fisc américain) à l’entreprise Intersearch pour 12,5 millions $ crée la polémique au sein du congrès américain.

 


Le site IRS.COM et IRS.ORG: lequel est le bon ?
"Nous ne sommes pas le service des impôts nord-américain mais le site N°1 d’information sur les impôts".

C’est ainsi que la société Intersearch accueille les internautes sur le site IRS.COM dont elle vient de racheter ce nom il y a deux mois pour 12,5 millions de dollars.

Une transaction qui a fortement déplu au congrès nord-américain, car ces initiales sont celles de l'équivalent du fisc aux Etats-Unis : l’Internal Revenue Service.

La Computer and Communications Industry Association, un organisme à but non lucratif visant de surveillance des réseaux informatiques, la a aussitôt lancé un communiqué pour informer les internautes des risques possibles de confusion.

L'IRS cybersquatté plusieurs fois

Ce n'est pas la première fois que l'IRS américain (dont le site officiel est IRS.ORG) est la cible de tiers sur Internet. Ainsi sur trois extensions génériques, les sites "IRS" sont détenus par des sociétés privées qui n’ont rien à voir avec l’organisme officiel, même si leurs noms sont comme par hasard des déclinaisons des initiales IRS :
  • IRS.COM détenu par Intersearch
  • IRS.BIZ détenu par Investor Relations Strategies (le site renvoi à une page de liens)
  • IRS.NET détenu par Internet Registration Services International (site d’information sur les impôts).


Intersearch s'estime dans la légalité

Pour Jennifer Faye, conseillère légale chez Intersearch, sa société ne viole aucune loi : si la législation nord-américaine interdit l’usage des initiales de tout organisation officielle gouvernementale, Jennifer Faye précise que "cette loi ne s’applique pas sur les noms de domaine".

Claude Crowley, membre du American Stock Exchange a annoncé la semaine dernière que plusieurs experts étudiaient actuellement l’affaire afin de vérifier la légalité de la démarche d' Intersearch et de ses homologues.




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