L’état de New York vote une loi anti-cybersquatting
L’Etat de New York vient de faire voter une loi visant à interdire toute forme de cybersquatting. Le texte entrera en vigueur dans 3 mois.
Eliot Spitzer, gouverneur de l'Etat de New York qui vient d'approuver cette loi.
Une mesure initialement défendue par Betty Litlle, sénateur de la ville de Queenbury visant à interdire l’enregistrement de noms de domaine identique au nom d’une personne physique ou morale sans son consentement et dans la perspective de réaliser du profit, a été approuvé le 1er août 2007 par le gouverneur de l’état de New York, Eliot Spitzer.
L’article 9C intitulé "Cyber Piracy Protection Domain names" prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 1000$ par jour de violation de cette loi. L’avocat général de l’Etat de New York aura toute autorité à confisquer le nom concerné. Le registrar, registre ou tout autorité ayant contribué à l’enregistrement du nom incriminé ne seront quant à eux pas associés aux conséquences pénales de la décision à l’exception des cas de mauvaise foi.
Cette loi entrera en vigueur d'ici 100 jours, soit dans un peu plus de 3 mois.
Pour accéder à l'article 9C cliquez sur ce lien , tapez le numéro de l'article ("S03814B") puis sélectionnez la rubrique Text, l'intégralité du texte de loi s'affichera.
• Le registrar, registre ou tout autorité ayant contribué à l’enregistrement du nom incriminé ne seront quant à eux pas associés aux conséquences pénales de la décision à l’exception des cas de mauvaise foi.
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