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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Stéphane VAN GELDER Par Stéphane VAN GELDER
stephane.vangelder@domainesinfo.fr
Actualité
Publié le vendredi 7 septembre 2007
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Après les faux avis d'expiration… les fausses lettres d'avocats


Il fallait y penser ! Un américain envoyait des fausses lettres de mise en demeure dans le but de se faire transférer des noms de domaine. Il vient de passer devant le tribunal. Le vrai.

 
David Scali a finalement fait preuve d'une sacrée dose d'imagination.

Plutôt que de faire comme tout le monde et d'envoyer des faux avis d'expiration dans l'espoir de récupérer des noms à renouveler, lui a tout simplement envoyé des lettres de mise en demeure dans lesquelles il menaçait des propriétaires de noms en leur promettant de demander des dommages et intérêt de 100 000 $ s'ils ne lui transféraient pas le nom sous 48 heures.

Sur ses courriers, David Scali se faisait passer pour un Conseil en Propriété Intellectuelle. La semaine dernière, il a plaidé coupable dans un jugement pour fraude sur Internet du tribunal de Los Angeles.



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