Le Luxembourg optimise sa fiscalité pour les noms de domaine
Le 19 décembre 2007, les législateurs luxembourgeois ont adopté de nouvelles mesures fiscales favorables aux noms de domaine. Face à elles, la France semble en retard.
Jean-Louis Schiltz, ministre des Communications, promeut une mesure visant à "développer à partir du Luxembourg le commerce des noms de domaine à une échelle européenne."
Le dispositif fiscal d'un Etat est un critère de première importance pour les dirigeants d'une société en quête de localisation. Il peut donc être intéressant d'adopter des mesures fiscales favorables aux sociétés qui interviennent sur un marché fleurissant…
Le Luxembourg l'a compris et offre désormais un dispositif fiscal très favorable au secteur des noms de domaine.
Une fiscalité étudiée pour le e-commerce
Le nouvel article 50bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu prévoit notamment deux séries de disposition. Elles concernent les revenus perçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit de propriété intellectuelle, et la plus-value dégagée lors de la cession d’un droit de propriété intellectuelle [1].
Les nouvelles dispositions exonèrent notamment, à hauteur de 80% de leur montant net positif, les revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l’usage d'un droit d'auteur sur des logiciels, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle.
En outre, la plus-value dégagée lors de la cession des mêmes droits de propriété intellectuelle est en principe exonérée à hauteur de 80% également.
Le texte ne mentionne pas expressément le cas des noms de domaine.
Toutefois, le Gouvernement luxembourgeois semble en vouloir élargir l’application à ces nouveaux identifiants dont le marché bénéficie d’une expansion constante. Il y voit d’ailleurs une opportunité pour favoriser le marché des noms de domaines [2].
Pour Jean-Louis Schiltz, ministre des Communications, du Gouvernement luxembourgeois, ces dispositions, applicables aux noms de domaine, sont destinées à développer de nouvelles activités dans le secteur du commerce électronique européen. Le ministre ne cache pas l’ambition du Luxembourg de s’établir comme "centre d’excellence du commerce électronique".
En France : aucune mesure spécifique pour le e-commerce
Le Grand Duché entend attirer un certain nombre de sociétés spécialisées dans le commerce électronique.
Il se pourrait alors que le secteur du commerce électronique, qui connaît une progression constante, incite davantage les États à se pencher sur la fiscalité qu’il convient de lui appliquer.
En France, des dispositions relatives aux noms de domaine ont été prises par l’administration fiscale dans deux instructions du 9 mai 2003 [3].
Elles prévoient deux règles générales. La première est que les dépenses de création, d'acquisition et d'enregistrement d'un nom de domaine doivent, en principe, être inscrites à l'actif de l'entreprise. La seconde est qu’elles ne peuvent pas, en règle générale, faire l'objet d'un amortissement pour dépréciation.
Mais à ce jour, aucune mesure fiscale visant à attirer les sociétés du commerce électronique n’a encore été prise.
• Exonérations Un nouveau texte luxembourgeois prévoit une exonération de 80 % des revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l’usage d'un nom de domaine et une exonération de 80 % sur la plus-value dégagée lors de la cession d'un nom de domaine
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