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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Actualité
Publié le mardi 11 mars 2008
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Propriété industrielle : la CEDH s'en mêle


La Cour européenne des droits de l'homme esquisse une ébauche de qualification juridique du nom de domaine. Un article écrit par Nathalie Dreyfus que nous avons déjà accueillie dans nos colonnes.

 
Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision au sujet des noms de domaine. Cette décision est particulièrement importante car elle évoque la question de la qualification juridique des noms de domaine.

Cet article, proposé par Nathalie Dreyfus, vient d'être publié dans les colonnes des echos.fr.


Points essentiels de l'article


•  Nathalie Dreyfus
Fondatrice de Dreyfus & associés, Nathalie Dreyfus est Conseil en Propriété Industrielle et Conseil européen en marques. Diplômée du CEIPI, Expert auprès des plus importants centres d’arbitrages, elle donne de nombreuses conférences tant en France qu’à l’étranger. Nathalie Dreyfus est également chargée d’enseignement au sein de l'Université Paris XII.



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