Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAM-OMPI) a rendu public ses statistiques de l'année 2007 pour cette activité.
Principale institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, le CAM-OMPI observe une augmentation constante du cybersquatting (I) et une évolution inquiétante du système de noms de domaine (II). Il profite de cette occasion pour rappeler aux parties la possibilité d'envisager d'autres modes alternatifs de règlement des litiges (III).
I - Une augmentation constante du cybersquatting
Le CAM-OMPI indique que l'année 2007 a vu naître 2156 plaintes contre 1824 en 2006, 1456 en 2005 et, pour remonter aux origines, 1857 en 2000. Le Centre explique que cela "représente une augmentation de 18% par rapport à 2006 et de 48% par rapport à 2005".
Un quart des procédures soumises au Centre ont trouvé une issue amiable. Les trois autres quarts ont été traités par 278 experts différents qui, dans 85% des cas, ont reconnu des actes de cybersquatting et ordonné le transfert des noms de domaine litigieux.
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle seront probablement attentifs aux chiffres relatifs au cybersquatting par secteur d'activités. Les secteurs les plus prisés par les cybersquatteurs sont :
1°) les biotechnologies et les produits pharmaceutiques ;
2°) les banques et les produits financiers ;
3°) l'Internet et l'informatique ;
4°) le commerce de détail ;
5°) les spectacles ;
Enfin, il est important de relever que les défendeurs sont généralement issus :
3°) de la Chine (5%) dont on remarquera également qu'il fut, en 2007, le pays le plus désigné dans les procédures d'enregistrement international de marques [1] ;
6°) la France pointe en sixième position (3%).
II - Une évolution inquiétante du système noms de domaine
Outre les statistiques rapportées par le Centre, l'OMPI fonde ses inquiétudes notamment sur l'évolution des pratiques commerciales relatives aux noms de domaine.
Il s'inquiète du domain name tasting mais se réjouit des dernières positions prises par l'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) [2] et Google [3], en la matière.
Une autre difficulté se rapporte au difficile arbitrage ente protection des droits de propriété intellectuelle et celle des données personnelles. A ce titre, le Centre rappelle que les techniques de "camouflage", qui connaissent un succès croissant, ne sauraient en aucun cas légitimer des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Enfin, le Centre est frappé par la croissance soutenue du nombre de bureaux d'enregistrement et, surtout, s'inquiète des pratiques abusives développées par certains d'entre eux (notamment ceux qui se livrent eux-mêmes à des pratiques de cybersquatting), pourtant accrédités par l'Icann.
III - Les autres outils du CAM-OMPI
L'administration des litiges relatifs aux noms de domaine ne constitue pas la seule activité du Centre qui, né en 1994, a développé une pratique reconnue dans l'arbitrage et la médiation. Le Centre rappelle qu'il dispose d'une palette d'outils destinés à faciliter le règlement des litiges de propriété intellectuelle autour de l'arbitrage, de la médiation et de l'expertise.
Ceux-ci pourront utilement être mis en œuvre, notamment dans les hypothèses où une commission administrative UDRP se dit incompétente pour trancher le litige (par exemple, lorsque les parties sont engagées dans un lien contractuel). Plutôt que d'engager une procédure judiciaire, les parties ont toujours la possibilité d'envisager l'arbitrage, la médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
• Le nombre de plaintes de type DRP déposées devant le CAM-OMPI en 2007 est de 2156, soit une augmentation de 18% par rapport à 2006 et de 48% par rapport à 2005. • Le secteur d'activité le plus touché par le cybersquatting est les biotechnologies et les produits pharmaceutiques, les banques et produits financiers, l'Internet et l'informatique. • La nécessité de mettre fin au domain name tasting L'OMPI se réjouit des dernières positions prises par l'Icann et Google à ce sujet.
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