Violation du droit des tiers en fonction du principe d'antériorité
Je suis titulaire d’une marque à l’INPI. Je possédais le nom de domaine associé à ma marque en .FR. Faute d’avoir renouvelé mon nom de domaine, un concurrent dont la raison sociale correspond à la marque a enregistré le nom de domaine en question. Que puis-je faire ?
La règle en matière de réservation de nom de domaine est "premier arrivé, premier servi", sous réserve de violation des droits des tiers. Or la violation du droit des tiers s'apprécie en fonction du principe d'antériorité.
Ce principe signifie qu'il n'est pas possible d'adopter un signe distinctif proche d'un signe antérieur (une marque, une raison ou dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine) qui risquerait de tromper le consommateur.
La raison sociale de votre concurrent porte-t-elle atteinte à votre marque ?
Avant même de s'interroger sur la question du nom de domaine, il faut se demander si la raison sociale de votre concurrent ne porte pas atteinte à votre marque.
La violation de la marque sera caractérisée dans les circonstances suivantes :
votre marque est antérieure à la raison sociale de votre concurrent.
votre concurrent offre le même type de produits ou de services que ceux que vous avez désignés par la marque lorsque vous avez déposé celle-ci à l'INPI.
S'il y a effectivement atteinte à votre marque :
vous pourrez, dans en premier temps, tenter de trouver un accord amiable ;
et, à défaut d'accord amiable, obtenir devant le juge la radiation de la raison sociale et le transfert du nom de domaine.
Pendant ces deux étapes, un prestataire de noms de domaine pourra vous accompagner dans vos démarches.
S'il n'y a pas d'atteinte à votre marque : il est préférable de ne pas engager une procédure judiciaire car cela donnerait à votre concurrent l'occasion de mettre en cause la validité de votre marque. Et vous pouvez difficilement exiger de lui qu’il supprime le nom.
Les services proposés par un prestataire
Vous pouvez vous rapprocher de votre prestataire pour :
tenter de racheter le nom à l’amiable par son intermédiaire,
mettre en place une surveillance WHOIS du nom pour être informé, le cas échéant, de son non renouvellement afin de l’enregistrer de nouveau.
Par prudence :
vous enregistrez une marque pour une période de 10 ans. Après la phase de « test » de votre marque, si vous comptez l’exploiter, mieux vaut protéger le nom de domaine correspondant sur une période identique,
confiez vos noms à un prestataire qui a plusieurs cycles de relances (il vous envoie plusieurs alertes avant la date d’expiration du nom) et sécurise vos noms de domaine.
• Principe d'antériorité : La violation du droit des tiers s'apprécie en fonction du principe d'antériorité. Ce principe signifie qu'il n'est pas possible d'adopter un signe distinctif proche d'un signe antérieur (une marque, une raison ou dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine) qui risquerait de tromper le consommateur. • La violation de la marque sera caractérisée dans les circonstances suivantes : Votre marque est antérieure à la raison sociale de votre concurrent. Votre concurrent offre le même type de produits ou de services que ceux que vous avez désignés par la marque lorsque vous avez déposé celle-ci à l'INPI. • S'il y a effectivement atteinte à votre marque : Vous pourrez, dans en premier temps, tenter de trouver un accord amiable et à défaut d'accord amiable, obtenir devant le juge la radiation de la raison sociale et le transfert du nom de domaine.
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