La Russie est sur le point de supprimer une disposition légale très controversée car très favorable aux cybersquatteurs. Le cadre juridique tend à s'améliorer mais reste insuffisant.
Depuis le 1er janvier 2008, l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle est codifié dans le Code civil de la Fédération de Russie qui s’est vu agrémenté d’une quatrième partie. Parmi les nouvelles dispositions, l’article 1483 est très contesté par les acteurs économiques puisqu’il prévoit la nullité d’une marque similaire ou identique à un nom de domaine antérieur.
Nullité d'une marque similaire à un nom de domaine
Admettre l’antériorité légale d’un nom de domaine sur une marque démontre la volonté du législateur de moderniser le droit russe des signes distinctifs. On ne saurait le blâmer de vouloir donner ainsi au nom de domaine toute l’importance juridique et économique qu’il mérite.
Une modification nécessaire et attendue de la loi en vigueur
Mais compte tenu du climat de cybersquatting dans lequel baigne la Russie, légiférer ainsi n’a pour seul effet que de renforcer le pouvoir des cybersquatteurs qui, dans un contexte aussi favorable, ne se privent pas de revoir leurs tarifs à la hausse.
C’est dans ces circonstances que le Conseil des Ministres de la Fédération de Russie a récemment approuvé une proposition de modification de l’article 1483 visant à supprimer l’antériorité de principe des noms de domaine sur les marques. Il faut s’en féliciter !
Nécessité d'un mode extra judiciaire de règlement des litiges peu coûteux
Mais la mesure n’est assurément pas suffisante. A dire vrai, le volume de cybersquatting sur le .RU étant particulièrement élevé, il est urgent, selon nous, que les autorités compétentes adoptent un mode extrajudiciaire de règlement des litiges peu coûteux afin de permettre aux titulaires de marques de faire valoir leurs droits dans un contexte procédural fiable et serein.
• A l'origine de cette loi : Il est encore proche le passé où la législation russe sur la propriété intellectuelle, éparse, relevait de plusieurs lois dont une qui nous concernait au premier plan : la loi n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques et les appellations d’origine. • Une disposition controversée : Parmi les nouvelles dispositions, l’article 1483 est très contesté par les acteurs économiques puisqu’il prévoit la nullité d’une marque similaire ou identique à un nom de domaine antérieur.
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