J’aimerai enregistrer nomdedomainechoisi.fr et je constate que nomdedomainechoisi.com est déjà enregistré. Est-ce que le titulaire du .COM peut agir contre moi ? Qu’est-ce que je risque ?
La règle du "premier arrivé, premier servi" vous autorise à enregistrer >
nomdedomainechoisi.fr.
Depuis juin 2006, toute personne physique ou morale peut enregistrer un .FR.
Toutefois, si vous êtes une personne physique, il vous faudra résider en France, le propriétaire du nom devra également être le contact administratif et vous devrez communiquer votre date de naissance lors de l’enregistrement.
N’oubliez tout de même pas que cette règle est tempérée : vous ne devez pas porter atteintes aux droits des tiers.
Par conséquent :
si vous avez un intérêt à déposer nomdedomainechoisi.fr, faites-le,
si nomdedomainechoisi.com est un nom associé à une marque notoire, ne le déposez pas abusivement en .FR
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