L'institution de règlement des litiges relatifs au .UK a procédé à un ajustement du DRS, faisant de cette procédure un modèle du genre.
Le Nominet DRS était déjà un exemple de principes et procédures relatifs au règlement des litiges de noms de domaine. On lui connaissait comme points forts notamment l'existence d'une médiation préalable et d'une procédure d'appel.
Tout étant perfectible, Nominet poursuit aujourd'hui ses efforts en améliorant encore son système tant sur le fond que sur la procédure et même dans le fonctionnement de l’institution. Nous ne rapporterons ici que les modifications qui nous paraissent les plus significatives.
Les modifications sur le fond
En l’absence de réponse. – Nominet envisage d’abord la situation dans laquelle le défendeur daigne répondre. Dans ce cas, il est donné au demandeur la possibilité d’obtenir une décision par laquelle l’expert ne sera pas tenu de rendre une décision complète. Il devra simplement vérifier que le demandeur détient effectivement des droits légitimes pour engager la procédure et que le nom de domaine est enregistré ou utilisé de mauvaise foi. Dans ce cas, le coût de la procédure est ajusté à la prestation de l’expert (200£ HT).
Secondary meaning. – L’une des difficultés le plus souvent rencontrées en matière de litiges concernant les noms de domaine concerne les termes descriptifs ayant acquis, par la pratique, une autre signification (secondary meaning). Nominet a décidé de clarifier la pratique extrajudiciaire, d’ailleurs elle-même influencée par le droit anglais.
Légitimité de certains actes. – Le commerce de noms de domaine est devenu une activité à part entière. Domainer n’est pas synonyme de cybersquatteur. Nominet intègre cette distinction en précisant que certaines activités, souvent immédiatement taxées de cybersquatting, ne consistuent pas en elles-mêmes des actes de cybersquatting. On vise expressément les activités commerciales ayant les noms de domaine pour objet, le fait de tenir un portefeuille volumineux de noms de domaine ou encore la marchandisation de trafic (sites parking et pay per click). Ces nouvelles données ne légitiment pas pour autant toutes les situations dans lesquelles ces activités sont en cause. Tout est affaire de casuistique.
Menace d’utilisation abusive. - Nominet intègre une caractéristique importante du cybersquatting : la menace d’utilisation abusive d’un nom de domaine figure désormais au rang des actes de mauvaise foi. Gageons que cela s’appliquera également à une menace implicite qui consisterait dans le seul enregistrement d’un nom de domaine dont le titulaire ne peut ignorer que son utilisation génèrera nécessairement un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute.
Les modifications de procédure
Contenu de la réponse à la réponse du défendeur. – Nominet a souhaité préciser expressément que dans sa réponse au défendeur, le demandeur ne peut soulever de nouveaux élements mais seulement discuter des points soulevés par le défendeur dans sa réponse.
Sur le fonctionnement de l’institution
Évaluation préalable des décisions avant publication. – Nominet crée un groupe d’experts chargé d’évaluer les décisions avant toute publication. Etant donné que ce sont précisément les experts de ce groupe qui, par ailleurs, formeront les commissions d’appel, un effet d’homogénéité bénéfique devrait s’en ressentir. Il faut s’en féliciter.
Ces améliorations, toutes légitimes et bienvenues, font du système Nominet un modèle du genre.
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