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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Emmanuel GILLET Par Emmanuel GILLET
emmanuelgillet@yahoo.fr
Actualité
Publié le jeudi 11 septembre 2008
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GlaxoSmithKline récupère son nom de domaine chinois


La firme pharmaceutique américaine a choisi la voie judiciaire pour récupérer son nom de domaine chinois, mais sans obtenir de dommages-intérêts.

 

La société GlaxoSmithKline et ses filiales chinoises ont obtenu, devant la Cour populaire intermédiaire n° 1 de Pékin, le transfert d'un nom de domaine strictement identique à leur marque chinoise.

Les juges ont considéré qu’en enregistrant ce nom de domaine (jamais utilisé depuis 2003), le défendeur avait commis un acte de concurrence déloyale.

En revanche, la demande de dommages et intérêts formulée par GlaxoSmithKline à hauteur de 100.000 yuans (10.000 Euros) a été rejetée. Le nom de domaine n'ayant jamais été exploité, il n'a pu causer un dommage quelconque.


Source :
Rouse China IP Express, GlaxoSmithKline wins unfair competition case in domain name dispute, August 29, 2008, No. 309


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