.CA : l’ACEI précise ses règles sur la confidentialité
Soucieuse de faire respecter les droits de chacun, l’ACEI (registre du .CA) a récemment précisé sa politique de confidentialité des usagers des noms de domaine canadiens.
Certaines des mesures adoptées par l’Autorité Canadienne pour les Enregistrements Internet (ACEI) méritent d’être soulignées : les unes constituent des règles générales de divulgation des renseignements ; les autres se rapportent spécialement aux données personnelles.
Une tendance : la recherche d’un compromis entre propriété intellectuelle et données personnelles
S’il est un enjeux sensible dans la société de l’information, c’est bien la recherche d’un équilibre entre le respect des données personnelles et la lutte contre les comportements illicites.
Le droit appliqué aux noms de domaine n’échappe pas à ce dilemme. Tous les registres chargés de l’administration d’une (ou parfois plusieurs) extensions sont condamnés à trouver un compromis entre les droits et libertés de chacun.
Cela explique que les registres soient de plus en plus nombreux à permettre aux personnes physiques titulaires de noms de domaine de garder l’anonymat.
Les objectifs affichés portent notamment sur la responsabilisation des titulaires de noms de domaine, le repérage du cybersquatting et la lutte contre le spamming.
Règles générales de divulgation des renseignements
Ces règles sont applicables que le titulaire du ou des noms de domaine soit une personne physique ou une personne morale.
Le registre canadien s’engage à fournir, à toute personne qui en fait la demande par écrit, la liste des noms de domaine .CA détenus par une personne, le but étant de "permettre aux détenteurs de bonne foi de droits de propriété intellectuelle de vérifier s’il y a violation de leurs droits".
Par ailleurs, le registre canadien indique pouvoir divulguer des renseignements à la demande d’une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une procédure caDRP, le délai de réponse étant fixé entre 30 à 60 jours.
Anonymat des personnes physiques et règles de divulgation des renseignements
Pour répondre aux exigences législatives relatives au respect des données personnelles, l’ACEI offre la possibilité aux titulaires personnes physiques de se préserver derrière l’anonymat.
Toutefois, pour rééquilibrer la balance, le registre canadien peut accepter de divulguer des renseignements supplémentaires : prénom, nom, adresse postale, courrier électronique, numéro de téléphone ou de fax.
• Règles générales de divulgation des renseignements d'un détenteur de .CA : Le registre canadien s’engage à fournir, à toute personne qui en fait la demande par écrit, la liste des noms de domaine .CA détenus par une personne, le but étant de "permettre aux détenteurs de bonne foi de droits de propriété intellectuelle de vérifier s’il y a violation de leurs droits". Le registre canadien indique pouvoir divulguer des renseignements à la demande d’une autorité judiciaire ou dans le cadre d’une procédure caDRP, le délai de réponse étant fixé entre 30 à 60 jours.
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