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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
Actualité
Publié le lundi 27 octobre 2008
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L’ICANN entend généraliser son plan anti ''domain tasting''


Les opérateurs gTLD et registrar accrédités ICANN devront bientôt limiter le nombre de remboursements de noms annulés pendant la période de grâce. Un appel à commentaire est ouvert jusqu’au 20 novembre 2008 avant sa mise en application.

 

Initié en 2007 sur le .ORG, le plan anti " domain tasting" s’est étendu en 2008 au .BIZ et au .IN.

Pas plus de 50 noms remboursés ou 10% du total des nouveaux enregistrements du mois

Il vise à limiter à 50 noms (ou à 10% maximum du nombre de nouveaux enregistrements effectués par un registrar dans le mois) les remboursements de noms annulés pendant la période de grâce.

L’ICANN vient de dévoiler le texte qui s’appliquera bientôt à l’ensemble des opérateurs gTLD et registrars accrédités ICANN les obligeant à soumettre un rapport mensuel des noms annulés chaque mois pendant la période.

Un appel à commentaires est ouvert aux internautes jusqu’au 20 novembre 2008 pour réagir à cette proposition.




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