Guide ICANN des nouvelles extensions : protection des droits antérieurs
L'ICANN publie 4 documents explicatifs sur les procédures d'ouverture des nouvelles extensions. L'un d'eux couvre la protection des droits antérieurs. Quels seront les mécanismes de résolution des litiges ? Comment va fonctionner le mécanisme d'opposition ?
Les points clefs de ce document, disponible en anglais (une traduction en français est en cours), sont :
Un processus d'opposition sera mis en place. Il permettra de s'opposer à la création d'une nouvelle extension si l'on considère que celle-ci va à l'encontre de droits existants. L'ICANN espère que ce processus puisse décourager les demandes portants de manière évidente atteinte aux droits d'un tiers,
Le gestionnaire d'une nouvelle extension devra mettre en place un mécanisme de résolution des litiges au sein de son extension. Au minimum, l'UDRP devra fonctionner sur les nouvelles extensions.
• Les points clefs : 1. Un processus d'opposition sera mis en place. Il permettra de s'opposer à la création d'une nouvelle extension si l'on considère que celle-ci va à l'encontre de droits existants, 2. Le gestionnaire d'une nouvelle extension devra mettre en place un mécanisme de résolution des litiges au sein de son extension.
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