Comment seront résolues les objections à la création de nouveaux gTLDs
Le ''manuel du candidat'' pour la création de nouvelles extensions gTLD vient d’être publié. Le chapitre 3 explique comment les litiges nés de l’objection de certains dossiers visant à la création de nouveaux TLD seront réglés. Analyse.
Le 3ème chapitre du "manuel du candidat" [1] définit les objections susceptibles de mettre à mal un dossier de candidature ainsi que les tiers objecteurs et les institutions de règlement compétentes. Il établit également les grandes lignes des procédures de règlement des objections.
Définition des objections et répartition des compétences
4 types d’objections ont été retenues, sur le fondement desquelles seules les personnes intéressées pourront contester un dossier de candidature :
1) L’existence d’une concurrence entre deux TLD [2]: les registres des TLD concernés auront alors la possibilité de formuler une objection devant la seule institution de règlement compétente, l'International Centre for Dispute Resolution (ICDR) [3]. La décision définitive sera rendue par un panéliste unique (article 3.4.4.) selon les principes formulés de manière non définitive à l’article 3.5.1 (référence au droit international et à la charge de la preuve).
2) Les atteintes aux droits antérieurs: les titulaires de ces derniers devront soulever une objection devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (CAM-OMPI), institution qui sera exclusivement compétente pour de telles contestations [4]. L’objection sera tranchée par un seul panéliste (article 3.4.4.) au regard du droit des marques et des règles qui régissent la concurrence déloyale (article 3.5.2.).
3) Les atteintes à l’ordre public ou à la moralité: les personnes susceptibles de soulever de telles objections restent à déterminer. Sans plus de précisions, l’article 3.1.2.3. envisage de laisser cette possibilité soit aux gouvernements, soit à toute partie intéressée. En tout état de cause, l’institution de règlement qui sera exclusivement compétente pour résoudre les litiges soulevés de part ce type d’objections sera la Chambre de Commerce Internationale (CCI) [5] qui désignera trois panélistes chargés d’adopter une décision définitive (article 3.4.4.). Les fondements sur lesquels de telles décisions sont d’une nature particulièrement sensible, ce qui explique que l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) poursuit ses recherches sur la question (article 3.5.3.).
4) Les objections de la quatrième catégorie sont réservées à la communauté Internet à condition qu’elle soit représentée de manière significative et que l’opposition au TLD concerné soit substantielle. La CCI sera également compétente pour résoudre ce type de litiges qui seront tranchés par un seul panéliste (article 3.4.4.). Les fondements de ce type d’objections sont précisés à l’article 3.5.4.
Les grandes lignes de la procédure
Il est utile de préciser que le procédé repose, contractuellement, sur l’existence d’une clause de règlement des litiges insérée par référence dans le dossier de candidature (article 3.1). Cette clause constitue une offre unilatérale de règlement des objections à naître. L’acceptation de cette clause par un tiers objecteur légitimement intéressé déclenchera la procédure applicable devant l’institution compétente.
Le chapitre 3 du "Manuel provisoire du candidat" dresse une procédure commune aux quatre types d’objections, non sans préciser que les procédures propres à chaque institution de règlement devront également être respectées (article 3.2.1.).
8 étapes pour la gestion d'une objection
Sans entrer dans les détails [6], la procédure applicable s’organisera selon les 8 étapes suivantes :
1) Le tiers objecteur déclenche la procédure en déposant une objection devant l’institution de règlement compétente. Cette objection, impérativement communiquée de manière électronique (Online Dispute Resolution) devra être rédigée en anglais et ne pas dépasser 2.500 mots. La procédure commencera lorsque que le tiers objecteur aura payé les frais et taxes auprès de l’institution de règlement concernée (les coûts ne sont pas encore connus).
2) L'ICANN publiera les objections sur son site Internet, mais seulement une fois que le délai pour soulever une objection sera écoulé.
3) Une fois les objections publiées, les institutions de règlement préciseront aux candidats (autrement les défendeurs) aux TLD qu’ils ont 30 jours pour communiquer leur réponse.
4) La réponse doit également être formulée en anglais dans une limite de 2.500 mots et être transmise de manière électronique. Le candidat, répondant à l’objection, devra s’acquitter des frais et taxes à sa charge pour que sa réponse soit prise en considération.
5) Les parties sont vivement encouragées à négocier ou à participer à une procédure de médiation préalable. L’article 3.4.1. précise que dans l’hypothèse d’une médiation, le médiateur ne pourra en aucun cas siéger dans le panel amené à trancher définitivement le litige.
6) Si les parties ne parviennent pas à s’accorder, le litige sera tranché par un ou trois panélistes, le nombre étant déterminé selon la nature de l’objection. L’exigence de célérité et de faible coût contraignent les panélistes dont les pouvoirs se trouvent relativement limités. Ainsi pourront ils exiger des pièces supplémentaires mais avec parcimonie. Toutefois, s’ils l’estiment nécessaire, ils pourront désigner des experts même sans l’accord des parties, les frais de ces expertises devant être supportés par ces dernières (article 3.4.5.). S’agissant des audiences, il ne devrait, en principe, pas y en avoir. Toutefois, leur nécessité demeure à la seule discrétion des panélistes qui pourront aussi décider de leur caractère public ou privé. Dans la mesure du possible, ces audiences se feront par vidéoconférence (article 3.4.5.).
7) Les panélistes devront rendre une décision définitive (non susceptible d’appel) dans un délai de 45 jours à compter de leur désignation par l’institution de règlement.
8) Les décisions seront rendues publiques, sauf si les panélistes en décident autrement (article 3.4.6.).
[6] Un schéma de procédure est disponible en dernière page du chapitre 3 du "Manuel provisoire du candidat".
• 4 types d'objections 1) Une concurrence entre deux TLD. 2) Des atteintes aux droits antérieurs de tiers. 3) Des atteintes à l’ordre public ou à la moralité. 4) Des atteintes aux intérêts de la communauté Internet. • 3 institutions de règlement compétentes : 1) La International Centre for Dispute Resolution (ICDR), à Londres. 2) Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI (CAM-OMPI), à Genève. 3) La Chambre de Commerce Internationale (CCI), à Paris. • Une procédure commune et des procédures propres à chaque institution de règlement : Le chapitre 3 du "Manuel provisoire du candidat" dresse une procédure commune aux quatre types d’objections devant les trois institutions de règlement. Toutefois, les procédures propres à chaque institution de règlement devront également être respectées.
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
.JPG){kind=small}
Imprimer l'article
Envoyer l'article
= requiert un