Comment juger si un nouveau gTLD porte atteinte à la morale ou à l’ordre public
Dans un document publié aujourd’hui, l’ICANN répond à cette question en précisant le contexte juridique international sur lequel le régulateur s’appuiera en cas de gTLDs moralement litigieux.
Sur quels critères une extension gTLD sera jugée moralement litigieuse ? Quel texte juridique servira de référence pour déterminer les limites morales à la création de nouveaux gTLDs ? L’ICANN y répond selon les principes suivants :
3 catégories de violations morales
L’ICANN dévoile une liste (non exhaustive) de 3 types de violations morales susceptibles d’aboutir à l’interdiction de la création d’un nouveau gTLD :
1) Incitation à la violence ;
2) Incitation à la haine raciale et à la discrimination;
3) Incitation à la pornographie infantile et à tous les abus sexuels intentés sur de jeunes enfants.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques référent juridique pour la résolution des litiges
L'ICANN a retenu par ailleurs deux principes liés à la liberté d'expression:
1) Toute personne a le droit de s'exprimer librement,
2) Cette liberté d'expression sera soumise à des limites établies pour protéger certains droits importants.
L'International Chamber of Commerce, gestionnaire des litiges sur les nouveaux gTLDs
L'I.C.C. (International Chamber of Commerce), organisation internationale regroupant les chambres de commerces à travers le monde, a donné son accord de principe à l'ICANN pour être le gestionnaire de ces litiges.
• 8 législations juridiques prises comme modèles par l'ICANN : Dans son travail d’investigation juridique, l’ICANN explique s’être inspiré des législations en vigueur dans 8 pays (le Brésil, la Chine, le France, Hong-Kong, l’Egypte, le Japon, la Malaisie, l’Afrique du sud, le Suisse et les Etats-Unis).
Lettre gratuite
Sur votre site
RSS
Imprimer l'article
Envoyer l'article
= requiert un