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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Actualité
Publié le mercredi 20 novembre 2002
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Elargissement de la protection en Egypte et en Chine.

Une protection élargie vient d'être accordée aux marques notoires en Egypte (nouvelle loi sur la Propriété Intellectuelle en vigueur depuis le 2 juillet 2002) et en Chine (amendement à la loi sur les marques en application depuis le 31 décembre 2001) .


Le commentaire de DomainesInfo

Nous ne savons pas encore comment, en pratique, les tribunaux vont appliquer ces dispositions et nous vous informerons des cas de jurisprudence marquant la tendance.


[ES]

Source :
Yahoo.fr


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