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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
Actualité
Publié le mardi 2 décembre 2008
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Les règles de création des extensions pays en caractères non latins dévoilées


Inscrite dans le programme ICANN 2009, la création des extensions pays en caractères chinois, russes ou arabes se concrétise. L’ICANN vient de publier les règles qui régiront la création de ces extensions pays en caractères multilingues.

 

Le document de 30 pages, toujours susceptible d'évoluer, est disponible sur le site de l’ICANN dans le cadre d’un appel à commentaires ouvert jusqu’au 7 janvier 2009.

Il se compose de 7 modules dévoilant l’ensemble des étapes successives auxquelles devra se soumettre tout candidat en vue de la création de son extension pays en caractères non latins. Voici les points à retenir :

Eligibilité du candidat

Pour pouvoir prétendre à la création d’une extension pays multilingue, il faudra répondre à deux critères :
  1. Le territoire ou pays candidat doit figurer dans la liste pays de la norme ISO 3166-1 ;
  2. L’entité qui défend l’extension accentuée ne pourra le faire qu’avec l’aval du pays concerné figurant dans la liste ISO 3166-1.
Eligibilité de la langue proposée

La langue choisie par le candidat pour remplacer l’alphabet latin, doit être la langue officielle du territoire concerné.
4 conditions devront être respectées :
  1. La langue doit figurer dans la liste décrit par la norme ISO 639 ;
  2. La langue doit être la langue officielle de l’un des territoires figurant dans la norme ISO 3166-1 ;
  3. L’autorité officielle du pays concerné doit confirmer qu’il s’agit bien d’une langue officielle ou utilisée au niveau administratif ;
  4. La demande de création de cette extension pays en IDN doit être formulée via des caractères autres que les caractères de l’alphabet latins (a…z).
Eligibilité du TLD retenu

La suite de caractères non latins retenus par le territoire candidat devra répondre aux conditions suivantes :
  1. Ce TLD doit correspondre au nom ou à une partie du nom du pays ou du territoire concerné ;
  2. Ce TLD peut aussi être une abréviation reconnaissable du nom du pays ou du territoire défendu ;
  3. Il ne pourra être proposé qu’un seul TLD non latin par territoire ou pays identifié.
Evaluation de la candidature dans un délai maximum de 30 jours

Le document détaille ensuite un certain nombre de restrictions techniques liées à la création de ces nouveaux TLD en caractères accentués non latins. Le comité technique en charge d’évaluer les futurs dossiers de candidature disposera d’un délai maximum de 30 jours (après réception du dossier) pour rendre son verdict.

Un processus de soumission en 3 étapes

La soumission d’un dossier de candidature se fera selon un calendrier en 3 étapes :
  1. Présentation du projet de TLD accentué : la langue et le TLD choisis sont présentés afin de valider le caractère officiel de la demande et éviter toute redondance dans les demandes ;
  2. Evaluation administrative et technique du dossier, d’après les restrictions imposées par l’ICANN ;
  3. Processus de délégation du TLD accentué auprès de l’IANA, après validation technique et typographique via la soumission d'une table de caractères appropriés.



Points essentiels de l'article


•  Deux normes ISO comme référents pour le pays et la langue défendue :
Les normes ISO 639 et ISO 3166-1 serviront respectivement de référent pour l'éligibilité de la langue et du territoire géographique concerné dans le cadre de ces extensions pays en caractères non latins.

•  Un pays identifié par la norme ISO 3166-1 :
Pour être éligible le pays candidat doit figurer dans la liste ISO 3166-1.

•  Une langue identifiée par la norme ISO 639 :
Pour être éligible, la langue choisie pour le TDL accentuée doit être une langue officielle ou administrative et figurer dans la liste de la norme ISO 639.



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