A partir du 15 février 2009, la demande beDRP qui aura été jugée fondée sera gratuite et les frais recouverts auprès du cybersquatteur défait.
Après la détermination de l’AFNIC à proposer des outils extrajudiciaires de règlement des litiges moins coûteux avec la PREDEC, c’est au tour de DNS.be, registre de l'extension géographique belge, de réagir face aux coûts supportés par les entreprises cybersquattées.
Le registre belge pousse encore plus loin le souci de rétablir la notion de justice dans le contentieux des noms de domaine en établissant la gratuité de la beDRP lorsque la requête est fondée.
Gratuité pour le requérant ayant obtenu gain de cause à partir du 15 février 2009
Concrètement, dès le 15 février 2009, le requérant qui obtiendra gain de cause se verra remboursé l’intégralité des frais avancés, que le registre essaiera de recouvrir entre les mains du défendeur. Gageons que l’efficacité d’une telle mesure devrait favoriser un climat de dissuasion propice à la lutte contre le "cybersquatting".
Cette décision repose sur un chiffre : 75% des procédures sont justifiées et se soldent par le transfert ou la radiation du nom de domaine concerné. Les statistiques sont semblables pour de nombreuses extensions de sorte qu’il serait utile d’étendre la solution belge.
Une première avancée proposée par le registre belge
En tout état de cause, dans une procédure aboutissant à une décision qui s’impose aux parties (soit l’ensemble des procédures inspirées de l’UDRP), rien ne justifie que la partie qui obtient gain de cause supporte les coûts de la procédure. Cette philosophie repose simplement sur la notion de justice au sens le plus noble du terme. Il faut donc se réjouir de l’avancée proposée par le registre belge, bien que l’on regrette que la solution ne soit pas étendue aux honoraires des conseils.
• beDRP gratuite à partir du 15 février 2009 : dès le 15 février 2009, le requérant qui obtiendra gain de cause se verra rembourser l’intégralité des frais avancés, que le registre essaiera de recouvrir entre les mains du défendeur. • Des statistiques en faveur de cette opération : 75% des procédures sont justifiées et se soldent par le transfert ou la radiation du nom de domaine concerné. Les statistiques sont semblables pour de nombreuses extensions de sorte qu’il serait utile d’étendre la solution belge.
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