abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Publié le mardi 31 mars 2009 Imprimer l'articleEnvoyer l'article .XXX : examen des décisions du Conseil de l’ICANN par un panel indépendant Après avoir essuyé le rejet de l’ICANN pour la création du .XXX, ICM Registry a introduit une requête visant à faire réviser les décisions du Conseil de l’ICANN par un panel indépendant.   Il existe différentes manières de contester les décisions de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : i) la médiation avec l’Ombudsman (médiateur interne à l'ICANN) ; ii) le réexamen devant le Reconsideration Committee ; ou iii) la "révision indépendante" (Independent review). La section 3 de l'article IV des statuts de l’ICANN ("Accountability and Review"), intitulée "Independant review of board actions", prévoit la possibilité de contester les décisions du Conseil de l’ICANN (the Board) devant une commission indépendante nommée "Independant Review Panel" (IRP). L’institution de règlement des litiges désignée unilatéralement par l’ICANN est l’International Center for Dispute Resolution (ICDR), émanation de l’American Arbitration Association (AAA). ICM Registry conteste le rejet du .XXX devant un IRP Cette procédure particulière a été mise en œuvre pour la première fois par la société ICM Registry qui, depuis plusieurs années, fait valoir l’intérêt de la création du .XXX pour désigner des sites Internet pour adultes. En mars 2007, le projet de création de l'extension .XXX a été rejeté par le Conseil de l’ICANN et le 8 juin 2008, ICM Registry a adressé une requête à l’ICDR. A ce stade de la procédure, les parties continuent d’échanger leurs écritures. Le rôle ambigü de l'IRP La mission de l’IRP, présentée à l’article 4(3)(8) des statuts, consistera notamment à : i) déclarer si le Conseil a ou non violé les règles régissant le fonctionnement de l’ICANN ; ii) recommander au Conseil de suspendre toute action ou décision, voire d’adopter toute mesure provisoire, jusqu'à ce qu’il agisse sur son avis. La formulation pour le moins ambiguë de l’article 4(3)(8) des statuts devrait amener les parties à s’interroger sur la nature de la mission de l'IRP : rendre un avis ou prononcer une sentence arbitrale ? Réponse prochainement on l'espère. [EG] Source : Bylaws for ICANN (statuts de l'ICANN) Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Chroniques   Dossiers   Définitions   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société par actions simplifiée au capital de 472 727,5 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris INDOM une marque de Group NBT Ltd Directeur de la publication : Stéphane Van Gelder Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder