Le groupe de travail juridique des nouveaux gTLDs remis en question
Une demande à l’initiative de l’Internet Commerce Association, organisation qui défend les intérêts des entreprises de l’Internet, vient d’être formulée auprès du médiateur de l'ICANN pour vérifier la conformité de ce groupe vis à vis des statuts de l’ICANN.
L’Internet Commerce Association (l’I.C.A.), organisation à but non lucratif située à Washington D.C. vient de solliciter l'"Ombudsman" (le médiateur de l'ICANN) au sujet du groupe de travail juridique créé spécialement par l'ICANN pour réfléchir à une meilleure protection des marques dans le cadre de la création des nouveaux gTLDs.
Selon l'I.C.A. ce groupe indépendant de 15 membres issus du milieu juridique international devrait agir en concertation avec l’ensemble des acteurs du nommage et non en tant qu’entité indépendante.
Elle vient de lancer une demande auprès médiateur de l’ICANN, l’"Ombusdman", pour que soit vérifiée la bonne conformité de ce groupe vis-à-vis des statuts de l’ICANN. L'"Ombudsman" n'a pas encore réagit.
Les origines de ce groupe de travail juridique créé par l'ICANN
A l’issue de son dernier meeting à Mexico, l’ICANN a pris un certain nombre de mesures visant à mieux protéger les détenteurs de droits sur des marques en vue de la création prochaine des nouveaux gTLD.
L’une de ces mesures, actuellement en cours, a abouti à la création d’un groupe de travail de 15 membres issus du milieu juridique international dont l’objectif est de veiller à ce que les règles de création des nouveaux gTLDs protègent mieux les droits des marques.
La publication de leur analyse devrait intervenir le 24 avril, avant une publication définitive le 24 mai 2009.
• Protection des marques : Un groupe de travail (15 membres au maximum) issu du milieu juridique international va être mis en place afin d’aménager des règles pour une protection plus fiable des marques au cours du processus de création des nouveaux gTLDs.
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