5 mesures pour protéger les marques face aux nouveaux gTLDs
Le groupe de travail juridique de l’ICANN dévoile son projet de mesures visant à protéger les marques pendant le processus de création des nouveaux gTLDs.
1. IP Clearinghouse : il s’agit de créer une base de données électronique utile aux détenteurs de droits, contenant la liste des marques "globalement protégées" et des droits associés à ces marques. Chaque détenteur de droits, moyennant une taxe, pourra y déposer les informations de sa marque et les droits associés.
Une liste de "marques globalement protégées" ("Globally Protected Marks List") sera créée et permettra de bloquer tout enregistrement au 1er et au 2nd niveau sous l’un des nouveaux gTLDs nouvellement créé.
2. Uniform Rapid Suspension System (“URS”) : cette procédure permettra aux détenteurs de droits d'obtenir rapidement gain de cause en cas de cybersquatting avéré sur un nom enregistré sous l'une des futures nouvelles extensions gTLDs.
Cette procédure n’entend pas remplacer les procédures UDRP mais servira d’alternative rapide et efficace pour faire face aux problèmes de cybersquatting sur les marques. Le registre soumis à cette procédure aura 14 jours pour répondre à une requête signalé par un tiers et faisant état d’un cas de cybersquatting sur une nouvelle extension gTLD. Si la situation de cybersquatting est confirmée, le nom sera suspendu par le registre.
3. Une procédure de "Post delegation dispute resolution " : il s’agit d’une procédure de résolution des litiges suggérée à l’origine par l’OMPI à l’ICANN le 5 février 2009 et que le groupe de travail souhaite inclure dans ces mesures de protection de marques.
Il s'agit de donner la possibilité à un tiers de dénoncer toute situation de "non-respect d'une clause" du contrat liant le registre d'un nouveau gTLD à l'ICANN.
4. La mise en place d’un WHOIS centralisé uniquement par le registre du nouveau gTLD créé ("WHOS THICK").
5. La mise en place d’un algorithme visant à éviter tout risque de confusion entre un TLD et une marque, pendant la phase initiale de création des nouveaux gTLDs.
• Mieux protéger les marques : L'ICANN a mis en place début avril un groupe de travail (15 membres) issu du milieu juridique international afin d’aménager des règles pour une protection plus fiable des marques au cours du processus de création des nouveaux gTLDs. • 5 mesures pour protéger les marques: 1) "IP Clearinghouse" : base de données électronique utiles aux détenteurs de droits, contenant la liste des marques globalement protégées et des droits associés à ces marques. 2) "Uniform Rapid Suspension System" (URS): procédure qui permettra d'obtenir rapidement gain de cause en cas de cybersquatting avéré sur un nom enregistré sous l'une des futures nouvelles extensions gTLD. 3) "Post delegation dispute resolution " : procédure de résolution des litiges suggérée à l’origine par l’OMPI à l’ICANN le 5 février 2009 que le groupe de travail juridique souhaite inclure dans ses mesures. 4) THICK WHOIS pour tout nouveau gTLD. 5) Algorithme "anti risques de confusion" entre marques et nouveaux gTLDs.
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