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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Emmanuel GILLET Par Emmanuel GILLET
emmanuelgillet@yahoo.fr
Actualité
Publié le mardi 16 juin 2009
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Bill Clinton débouté en UDRP


Aux termes d’une décision faisant une interprétation restrictive des principes UDRP, l’ancien président américain n’a pas obtenu le transfert de noms de domaine dirigés vers le site du Republican National Committee.

 
Bill Clinton a introduit une demande UDRP visant à se faire transférer les noms de domaine williamclinton.com, williamjclinton.com et presidentbillclinton.com, enregistrés et redirigés par Web of Deception sur le site du Republican National Committee. Il semblerait que plusieurs personnalités politiques américaines soit victime de ce procédé (les noms du président Obama et du sénateur McCain sont cités).

L’expert désigné par le National Arbitration Forum a rejeté la demande de transfert : Web of Deception ne serait pas de mauvaise foi (NAF, FA 1256123, William J. Clinton and The William J. Clinton Presidential Foundation v. Web of Deception, June 1, 2009). Selon l’expert, le comportement du défendeur ne s’accorde avec aucune des circonstances prévues dans la définition de la mauvaise foi. C’est oublier que la liste énumérant lesdites circonstances n’est pas limitative.


Source :
NAF, FA 1256123, William J. Clinton and The William J. Clinton Presidential Foundation v. Web of Deception, June 1, 2009


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