Dématérialisation totale de l’UDRP : appel à commentaires
L’ICANN lance un appel à commentaires sur la proposition de l’OMPI visant à rendre les procédures UDRP exclusivement électroniques.
L’année 2008 s’achevait par une proposition du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI visant à dématérialiser entièrement les procédures UDRP.
Rappelons en effet que les Règles d’application des Principes UDRP obligent les parties à communiquer leurs documents aux formats papier et électronique.
Comme la Czech Arbitration Court, le Centre a proposé à l’ICANN de supprimer la communication au format papier, expliquant qu’une telle modification des Règles d’application ne préjudicierait pas aux parties. La suppression du format papier devrait au contraire leur profiter en terme de coût et temps. Cette évolution s’inscrit également dans une politique cohérente de l’OMPI visant à développer les initiatives en faveur de la préservation de l’environnement.
L’ICANN, sans qui aucune modification de l’UDRP n’est possible, a fait savoir qu’elle avait lancé un appel à commentaires sur cette question jusqu’au 12 août 2009. les commentaires peuvent être soumis à l’adresse suivante : eudrp@icann.org
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