Un an après le lancement de la procédure de résolution des cas de violation manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 lié aux noms en .FR (procédure dite "Predec"), l’AFNIC affiche un bilan positif.
Présentée comme une alternative aux procédures judiciaires et aux Procédures Alternatives de Règlement des Litiges (PARL par décision technique et PARL par recommandation en ligne), la Predec offre de sérieux avantages qui font toute son efficacité.
64 décisions rendues sur 75 dossiers recevables
Depuis l’inauguration de la Predec le 22 juillet 2008, l’AFNIC a été saisie à 92 reprises. Cet important volume pour une si jeune procédure tient au fait qu’elle est consacrée aux cas de violations manifestes. De tels cas ne nécessitent pas d’analyse juridique approfondie, ce qui explique sa célérité et son coût particulièrement compétitif (250 euros pour un nom de domaine).
La majorité des décisions issues de la Predec aboutissent à une transmission du nom de domaine au demandeur (64 décisions sur les 75 déclarées recevables).
59 demandes fondées sur des droits de propriété intellectuelle
Notons également que 20 demandes émanaient d’institutions nationales ou de service public (article R20-44-43du décret du 6 février) tandis que 59 étaient fondées sur des droits de propriété intellectuelle (R20-44-45 du décret du 6 février).
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