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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Nicolas SIMONIN Par Nicolas SIMONIN
nicolas.simonin@indom.com
Actualité
Publié le jeudi 6 août 2009
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Le congrès américain s’oppose au désir d’indépendance de l’ICANN


En juin dernier, l’ICANN passait une audition devant le congrès américain pour demander la levée du Joint Project Agreement, contrat qui lie l’ICANN au département du commerce nord-américain. 3 mois plus tard le congrès oppose un refus, suggérant un lien permanent entre l’ICANN et les Etats-Unis.

 

Les responsable du ministère de l’énergie et du commerce Henry Waxman et du comité de l’Internet, conjointement à 8 membres du congrès nord américain, se sont exprimés en faveur d’un lien renforcé entre l’ICANN et le département du commerce américain.

Le courrier rédigé par Gary Locke, secrétaire au Département du commerce nord américain est explicite : "nous pensons que le temps est venu de créer une coopération permanente entre l’ICANN et le Département du commerce nord américain. Cet accord permettra d’assurer que l’ICANN reste en permanence responsable vis-à-vis du public et des acteurs de l’Internet".

Si elle est engagée, cette décision ira à l’encontre de la demande initiée par l’ICANN en juin dernier pour une plus grande indépendance vis-à-vis des Etats-Unis et un fonctionnement clairement multilatéral.




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