abonnement 99 € Lettre gratuite  Sur votre site  RSS Accès abonnéMot de passe oublié ? Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version Par Emmanuel GILLET emmanuelgillet@yahoo.fr Publié le mardi 15 décembre 2009 Imprimer l'articleEnvoyer l'article L’eUDRP approuvée par l’ICANN L'ICANN a approuvé la proposition de l'OMPI visant à rendre les procédures UDRP exclusivement électroniques.   Depuis la création de l'UDRP en 1999, les Règles d'application imposaient aux parties et aux institutions de règlement des litiges de transmettre et échanger la demande, la réponse et autres documents supplémentaires au format papier et électronique. Récemment, les institutions de règlement des litiges ont proposé de dématérialiser la procédure. Elles ont été entendues. Désormais, seule subsiste l’obligation pour les institutions de règlement de notifier la demande UDRP au défendeur au format papier. Précisons qu’il ne s’agit que d’une notification, laquelle n’est plus accompagnée de la plainte elle-même. Les Règles d’application ainsi modifiées entreront en vigueur pour tous le 1er mars 2010. Source : Announcement Regarding Implementation of Modification to Implementation Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (ICANN, 7 December 2009) Recherche sur le site   Tous les articles   Extensions de A à Z   Interviews   Commentaires   Dossiers   Définitions   Jurisprudence   Les sites juridiques   A propos de nous   Nous contacter   = requiert un paiement ou un abonnement payant DomainesInfo est une publication de INDOM, Société anonyme au capital de 400 000 € 124-126, rue de Provence 75008 Paris Directeur de la publication : Pierre Berecz Rédacteur en chef : Stéphane Van Gelder