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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Raphael TESSIER Par Raphael TESSIER
raphael.tessier@indom.com
Actualité
Publié le lundi 21 décembre 2009
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Nouvelles extensions : l’ICANN propose un modèle de pré-inscription


L’ICANN, l’autorité de régulation de l’Internet, vient de publier un modèle "d’Expression d’Intérêt", procédure visant à manifester son intention de postuler pour l’obtention d’une nouvelle extension Internet personnalisée.

 
Ce modèle de pré-inscription appelé "Expression d’Interêt" ou EOI pour Expression of Interest, n’est pour le moment, qu’une version préliminaire soumise à commentaire jusqu'au 27 janvier 2010. Toutefois, il dresse les grandes lignes de la procédure envisagée par l’ICANN.

Ainsi, l’Expression d'Intérêt serait obligatoire pour ceux qui souhaitent participer au premier cycle d'appel à candidatures pour l’obtention de leur extension Internet personnalisée. L’objectif étant d’estimer le nombre d’extensions demandées et d’évaluer le travail préparatoire nécessaire à leurs créations. Pour éviter les demandes farfelues, une caution de 55.000 dollars serait requise dans le cadre de cette procédure (déductible de la taxe ICANN de 185,000 dollars pour les frais d'évaluation du projet d’extension).

L’ICANN s’engage sur les délais

Le programme ayant subi jusqu’à présent quelques retards, l’ICANN s’engagerait à lancer le premier cycle d’appel à candidatures au plus tard 18 mois après la procédure d’Expression d’Interêt et envisagerait un remboursement de la caution en cas de non respect de ce délai.


Le commentaire de DomainesInfo

Le conseil de l'ICANN examinera ce projet de Déclaration d'Intérêt et les réactions de la communauté au cours de sa prochaine réunion en février 2010. Si celui-ci est validé, la procédure définitive et les dates d’ouverture seront communiquées sans tarder.

Points essentiels de l'article


•  La procédure d’Expression d'Intérêt serait obligatoire pour ceux qui souhaitent participer au premier cycle d'appel à candidatures pour l’obtention de leur extension Internet personnalisée.

•  Une caution de 55.000 dollars serait requise.
Causion déductible de la taxe ICANN de 185,000 dollars pour les frais d'évaluation du projet d’extension.

•  L’ICANN s’engagerait à lancer le premier cycle d’appel à candidatures au plus tard 18 mois après la procédure d’Expression d’Interêt.

•  L'ICANN examinera le projet de Déclaration d'Intérêt au cours de sa prochaine réunion en février 2010.


Source :
Le projet de Déclaration d'Intérêt est disponible sur le site de l'ICANN. Cliquez sur ce lien pour y accéder.


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