Portugal : Nouvelle procédure de règlement des litiges
Le Portugal présente un mode de règlement des litiges qui pourrait se révéler original. S'il se rapproche de l'UDRP, certains points méritent d'être éclaircis.
Le registre du .PT a profité d'un toilettage du contrat d'enregistrement des noms de domaine portugais pour mettre à la disposition des utilisateurs une nouvelle procédure qui s'apparente à celles de type UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ; Règlement Uniforme des Litiges Relatifs aux Noms de Domaine).
Le Portugal œuvre en effet pour une politique de règlement des litiges relatifs aux propriétés industrielles axée sur les procédures alternatives. Les noms de domaine n'échappent pas à cette volonté du secteur économique portugais.
Nous nous contenterons ici de présenter les grandes lignes de cette procédure, prévue par les trois articles (51 à 53) qui composent le chapitre V des règles d'enregistrement dans leur nouvelle version.
Un arbitrage facultatif ?
Dans leur version anglaise, ne manquent pas de surprendre. En effet, l'article 51, para. 1er ("arbitrage institionnel volonataire") semble prévoir une simple possibilité ("the holders (...) can agree") pour les réservataires de noms portugais de se soumettre à l'arbitrage prévu par la loi du 29 août 1986 régissant l'arbitrage et le décret n° 81/2001 du 8 février 2001. Dans le même ordre d'idée, le paragraphe suivant prévoit la possibilité pour le réservataire d'accepter la convention d'arbitrage ("the holder can agree to the arbitration convention"). Ainsi, la procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine portugais serait un arbitrage facultatif, ce qui est proprement antinomique.
Ce qui interpelle surtout en matière de noms de domaine, c'est le caractère facultatif car la quasi-totalité des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges (si ce n'est la totalité) sont obligatoires pour le réservataire du nom de domaine. Or selon les nouvelles règles du .PT, il apparaît que la procédure mise en place est bien facultative pour le réservataire.
Principaux élements de la procédure
De manière moins équivoque, l'institution compétente pour administrer les litiges est le Centre portuguais d'arbitrage des litiges relatifs aux droits de propriété industrielle (arbitrare.pt).
Il est intéressant d'observer également que le registre s'engage à bloquer le nom pendant la durée de la procédure.
L'article 51, para. 4 prévoit que la procédure peut être introduite à l'encontre :
a) du réservataire du nom de domaine ;
ou bien, et c'est une particularité à relever ;
b) à l'encontre du registre lorsqu'il lui est reproché d'avoir supprimé ou accepté l'enregistrement d'un nom de domaine.
Sans suprise, l'article 53, para. 1 donne le pouvoir au tiers décideur de maintenir le nom de domaine ou d'ordonner son transfert.
Le paragraphe suivant ne surprend pas non plus puisque, dans la philosophie des procédures extrajudicaires mises en place pour le règlement des litiges de noms de domaine sous des noms de domaine géographiques (ccTLDs), il reproduit pour l'essentiel les termes des procédures extrajudiciaires actuelles. En effet, il est fait obligation au tiers décideur d'analyser le litige qui lui est soumis en fonction des trois conditions suivantes :
a) l'identité du nom litigieux à un droit antérieur ;
b) l'absence de droit ou intérêt légitime du réservataire ;
c) la mauvaise foi au stade de l'enregistrement ou au stade de l'utilisation.
L'article 53, para. 2 poursuit en offrant quelques exemples de mauvaise foi :
le nom de domaine a été enregistré ou acquis dans le but de le revendre ;
pour faire obstacle aux affaires d'un tiers ;
pour attirer les internautes dans un but commercial ;
si le nom de domaine correspond au nom d'une personne physique.
Le Portugal avait déjà une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges. La nouvelle version ne fait que converger vers l'UDRP, sans pour autant la reproduire. Il faudrait néanmoins lever l'équivoque sur certains points essentiels, notamment le caractère facultatif ou non de la procédure pour le réservataire du nom de domaine.
[EG]
• Cette nouvelle procédure ne manque pas de surprendre : La procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine portugais serait un arbitrage facultatif, ce qui est proprement antinomique car la quasi-totalité des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges sont obligatoires pour le réservataire du nom de domaine. • L'institution compétente pour administrer les litiges est le Centre portuguais d'arbitrage des litiges relatifs aux droits de propriété industrielle. • La procédure peut être introduite à l'encontre du réservataire du nom de domaine ou à l'encontre du registre lorsqu'il lui est reproché d'avoir supprimé ou accepté l'enregistrement d'un nom de domaine. Le registre s'engage à bloquer le nom pendant la durée de la procédure. • Il est fait obligation au tiers décideur d'analyser le litige qui lui est soumis en fonction des trois conditions suivantes : L'identité du nom litigieux à un droit antérieur ; l'absence de droit ou intérêt légitime du réservataire ; la mauvaise foi au stade de l'enregistrement ou au stade de l'utilisation.
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