L'enregistrement abusif de noms de domaine sanctionné en Belgique
Une nouvelle loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine a été adoptée le 26 juin dernier et vient d'être publiée au Moniteur Belge (l'équivalent de notre journal officiel) au mois de septembre. Cette loi vise à limiter les abus en matière de cybersquatting sur la zone belge.
Les trois conditions requises pour prouver l'existence de l'enregistrement abusif d'un nom de domaine sont les suivantes :
- l'absence de droit ou d'intérêt légitime du détenteur du nom de domaine.
- l'enregistrement du nom de domaine dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer indûment profit.
- que le nom de domaine soit similaire ou ressemble au point de créer un risque de confusion à une marque, une indication géographique ou une appellation d'origine, à un nom commercial, à une oeuvre originale, à une dénomination sociale ou dénomination d'une association, à un nom patronymique ou à une entité géographique appartenant à autrui.
Cette loi prévoit la possibilité pour une personne ayant un intérêt légitime sur un nom de domaine en .BE détenu par un tiers d'engager une action devant les tribunaux belges pour obtenir la radiation ou la transmission du nom de domaine en prouvant les éléments ci-dessus.
Cette loi se présente donc comme une nouvelle arme juridique simple et peu coûteuse pour lutter contre les cas de cybersquatting. Une démarche qui semble par ailleurs intéressante par sa prise en compte de droits plus élargis que la marque, ce qui est le critère d'action de la procédure d'arbitrage classique de type UDRP.
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