L’office d’enregistrement de l’extension nationale vient d’être confirmé dans ses attributions par Madame Fleur Pellerin, ministre en charge de l’économie numérique. La gestion du .FR reste acquise à l’Afnic pour les 5 prochaines années.
Le Journal Officiel l’a annoncé ce matin. Conformément à l’arrêté ministériel du 25 juin 2012, l’Afnic, Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, est reconduite dans sa mission de gestion du .FR pour les cinq prochaines années. Un soulagement qui vient mettre fin à quelques mois d’incertitude après la remise en cause du système d’attribution des noms de domaine du territoire national par le Conseil Constitutionnel.
Cependant, nous ignorons encore si l’Afnic obtiendra également la gestion des dix autres extensions du territoire français, objets du même appel à candidatures, à savoir : le .GF (Guyane Française), le .GP (Guadeloupe), le .MQ (Martinique), le .PM (Saint Pierre et Miquelon), le .RE (La Réunion), le .WF (Wallis et Futuna), le .YT (Mayotte), le .MF (Saint-Martin), le .BL (Saint-Barthélemy) et le .TF (Terres Australes et Antarctiques Françaises. Rappelons que jusqu’à présent, l’Afnic était l’office d’enregistrement de 6 de ces extensions, notamment du .FR et du .RE, plusieurs organisations se répartissant les 5 autres.
UNE DESIGNATION SOUS CONDITIONS
Selon l’arrêté publié aujourd’hui au Journal Officiel, la désignation de l’Afnic en tant qu’office d’enregistrement est en effet assortie de prescriptions énoncées dans l’Annexe I, et notamment :
la "mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public" (apologie ou contestation des crimes contre l'humanité ; incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence ; pornographie enfantine…);
la "mise en place d'un dispositif de notification aux services de l'Etat", en cas d’attaque porté à l’Afnic, par exemple;
la définition des "modalités d'audits de la sécurité et de la résilience des infrastructures", en lien avec l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information.
Enfin, l’annexe II de l’arrêté précise également quels sont les termes réservés à l’office aux fins de sa mission, à savoir : FR, NIC, WWW, WEB, W3, WHOIS, OFFICE-D-ENREGISTREMENT, OFFICEDENREGISTREMENT, OFFICE-ENREGISTREMENT, OFFICEENREGISTREMENT, OFFICENREGISTREMENT ainsi que ceux réservés pour l'enregistrement des noms de troisième niveau, ASSO, TM, COM, CO.
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