Nouveau ! Vos noms de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés
À partir du 1er septembre 2012, les personnes physiques comme les personnes morales pourront déclarer respectivement le ou les noms de domaine dont ils sont titulaires au Registre du Commerce et des Sociétés.
Publié au Journal Officiel le 2 août, au cœur de l’été, le décret 2012-928 du 31 juillet 2012, innove en permettant désormais aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques de déclarer leurs noms de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés. Il entrera en vigueur dès le 1er septembre et prévoit :
pour une personne morale (société), la possibilité de déclarer un ou plusieurs noms de domaine correspondant à son ou ses site(s) Internet (Article R123-53 du Code de Commerce modifié) ;
pour une personne physique (commerçant), la possibilité de déclarer le nom de domaine correspondant à son site Internet (Article R123-38 du Code de Commerce modifié).
Cette formalité n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Dans un article publié le 20 août dans Le Journal du Net, Matthieu Berguig, avocat à la Cour, précise en effet que la société ou le commerçant qui ne déclarerait pas le ou les noms dont il est titulaire "pourrait alors perdre un bénéfice assez substantiel en cas de litige". En effet, ajoute-t-il, "de la même manière que le nom commercial bénéficie d'une protection contre les usurpations par le biais de l'action en concurrence déloyale, l'enregistrement de son nom de domaine au RCS pourrait faciliter les actions contre des tiers, en apportant une preuve complémentaire de la titularité de ce nom de domaine".
À SAVOIR
Cette possibilité n’est pas réservée qu'aux entreprises nouvellement créées. Ainsi les sociétés qui souhaiteraient déclarer leurs noms de domaine au RCS pourront effectuer la formalité rectificative liée à l’inscription, la modification ou la suppression du nom de domaine souhaité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou, le cas échéant, auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Coût de l’opération : 58,76 € pour les personnes physiques (commerçants), et 74,31 € pour les personnes morales (sociétés).
• Dès le 1er septembre les commerçants et les sociétés pourront déclarer leurs noms de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés. Les personnes morales pourront déclarer plusieurs noms de domaine tandis que les personnes physiques pourront en déclarer qu'un seul. • Cette possibilité n’est pas réservée qu'aux entreprises nouvellement créées : Les sociétés qui souhaiteraient déclarer leurs noms de domaine au RCS pourront effectuer la formalité rectificative liée à l’inscription, la modification ou la suppression du nom de domaine souhaité auprès du Centre de formalités des entreprises compétent ou auprès du greffe du Tribunal de commerce. • Coût de l’opération : 58,76 € pour les personnes physiques (commerçants), et 74,31 € pour les personnes morales (sociétés)
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