CA Versailles, 12ème ch., sect. 1 , 17 janvier 2002 (Infirmation du jugement du TGI de Nanterre en date du 8 novembre 1999).
EURL I.B.B., SA Vichy Catalan (Espagne) c/. Compagnie Fermière de l’établissement Thermal de Vichy, SA Iberco et Ministère de l’Economie et des Finances de l’Etat Français.
Sur la comparaison des signes :
La Cour d’Appel ne reconnaît pas le risque de confusion entre VICHY CELESTINS et VICHY CATALAN, à l’inverse du TGI de Nanterre :
- Le terme VICHY pris isolément n’est pas valable à titre de marque car il s’agit de la provenance géographique du produit, et dès lors n’est pas distinctif.
- VICHY est le seul terme commun aux deux marques. Dans le cas de la marque antérieure, CELESTIN est le caractère distinctif et CATALAN pour la marque attaquée.
- Par conséquent, il n’y a pas de risque de confusion possible.
- Les éléments distinctifs des deux marques sont CELESTINS et CATALAN.
Le commentaire de DomainesInfo
Compte tenu de l’implantation des eaux minérales VICHY en France, cette décision est étonnante car elle prive cette marque d’une distinctivité qui paraissait acquise. Or VICHY CATALAN est le nom d’une source d’eau minérale espagnole et, dès lors, on ne peut en empêcher l’exploitation. Les deux marques doivent ainsi coexister sur le territoire français.
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