Plusieurs amendements renforçant les pouvoirs de sanction de la CNIL ont été votés par la commission des Lois de l'Assemblée qui a adopté en 2ème lecture le texte réformant la loi informatique et liberté de 1978.
Un amendement du rapporteur Francis Delattre (UMP), par ailleurs membre de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), prévoit ainsi que des "sanctions pécuniaires" peuvent être aussi prononcées à l'égard d'organisations qui ne tirent pas de "profits" du traitement de données à caractère personnel, comme "les associations et certaines personnes morales".
Un autre amendement, toujours de M. Delattre, permet à la CNIL de "rendre public les avertissements qu'elle prononce". "Elle peut également en cas de mauvaise foi du responsable du traitement ordonner l'insertion des autres sanctions qu'elle prononce dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées".
Ces amendements ont été votés le mardi 13 avril 2004.
[PB]
• But non lucratif Les organisations qui ne tirent pas profit du traitement des données personnelles pourront aussi être sanctionnées. • Public La CNIL pourra dorénavant rendre public les avertissements qu'elle prononce en cas de mauvais traitement des informations personnelles.
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