Acceptation de la marque comprenant ou constituée de couleurs.
Depuis le 22 septembre 2002, l’office des marques iranien accepte les demandes d’enregistrement de marques revendiquant des couleurs ou exclusivement constituées de couleurs.
Le commentaire de DomainesInfo
Compte tenu de la jurisprudence et de la doctrine récentes des communautés européennes, la protection attachée aux marques exclusivement constituées de couleurs reste faible et difficile à consolider. Par ailleurs, pour ce qui concerne l’IRAN, il est à noter que le bulletin des marques local ne publie pas de telles marques mais les laisse en consultation libre dans son office des marques. L’information des tiers n’est donc assurée que de manière incomplète.
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