Le volet judiciaire du dossier des 4500 .FR bloqués par l'Afnic s'est ouvert mardi dernier. EuroDNS accepte de céder les noms litigieux. La question de la responsabilité de l'Afnic sera tranchée en décembre.
Suite à ce qu'elle percevait comme un détournement de la charte de nommage du .FR, l'Afnic (l'association gestionnaire du .FR) avait décidé de bloquer quelques 4500 noms domaine en .FR enregistrés au nom de Laurent Nunenthal.
Choquée par cette mesure qui aurait lésé des milliers de ses clients, la société EuroDNS, dont Laurent Nunenthal est le représentant en France, décidait d'attaquer par la voie des référés l'association française, gestionnaire du .FR. C'est mardi dernier que le TGI de Versailles a traité le dossier.
Reprendre les noms enregistrés abusivement
Mais depuis le blocage des domaines par l'Afnic, seuls 100 à 150 clients de la société EuroDNS se seraient exécutés et auraient demandé la rectification de la mention du titulaire du domaine.
Parallèlement, les demandes de titulaires de droits sur des marques ou sur des dénominations continuent de soumettre leurs dossiers à leurs propres prestataires afin de retirer à EuroDNS la gestion des domaines et ainsi reprendre les domaines enregistrés abusivement.
EuroDNS d'accord pour céder les domaines litigieux
En outre, comme le rapporte la revue en ligne Legalis.net "Le juge a accepté de traiter à l’audience les demandes de dizaines de sociétés intervenantes volontaires, victimes de l’utilisation abusives de leurs marques. Dans une première ordonnance du 9 novembre dernier, il a donné acte de l’engagement de Laurent Nunenthal et de EuroDNS de transférer les noms de domaine concernés à ces sociétés.
Dans ce contexte judiciaire particulièrement chargé (le prestataire luxembourgeois est également sous le coup d'autres actions judiciaires ou extrajudiciaires), EuroDNS a donc accepté, devant le juge des référés français, de transférer à leurs titulaires respectifs tous les domaines qui constitueraient des cas de cybersquatting ou de typosquatting.
L'affaire ne sera tranchée sur le fond (question de la responsabilité de l'Afnic suite à la décision de blocage) qu'à la mi-décembre par le Tribunal.
• Référé Comme prévu, le volet judiciaire de l'affaire des 4500 .FR bloqués s'est ouvert le 9 novembre. Le TGI de Versailles avait en effet à considérer le référé introduit par EuroDNS à l'encontre de l'Afnic. • A l'amiable Surprise, alors que c'est elle qui a engagé l'action juridique, la société EuroDNS a indiqué être prêt à répondre favorablement à toute demande de restitution de noms contestés. • Deuxième round EuroDNS se sent néanmoins lésé par le blocage décidé par l'Afnic. La question de la responsabilité du gestionnaire de la zone .FR sera considérée par la justice en décembre.
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