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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
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Publié le lundi 22 novembre 2004
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Quel recours en cas de décision UDRP défavorable ?


Même s'il n'existe pas de procédure spécifique de recours contre une décision UDRP, la contestation reste possible. Etude des différentes possibilités de recours en cas de décision défavorable.

 
Lire notre dossier "Les recours contre une décision de type UDRP"



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