Hier (14 décembre), le juge avait à se prononcer sur la légitimité du blocage des .FR EuroDNS. L'Afnic sort vainqueur de ce bras de fer juridiciaire.
Pour comprendre cette décision, il faut remonter à l'ordonnance rendue par le TGI de Versailles statuant en la forme des référés le 9 novembre dernier.
Si devant le Tribunal, EuroDNS avait bien accepté de céder les domaines litigieux à leurs titulaires légitimes, et notamment de nombreuses sociétés intervenantes volontaires, la question de la responsabilité de l'Afnic restait elle entière.
Le juge des référés s'est prononcé hier et a tranché.
Le dispositif de blocage reste maintenu
Déboutés de toutes leurs demandes, EuroDNS et Laurent Nunenthal voient donc le maintien du blocage des noms confirmé par le juge, jusqu'au 22 janvier prochain.
Cette période devra permettre aux sociétés qui se considéreraient victimes d'agir pour la defense de leurs droits et ainsi récupérer leurs domaines.
Violation des règles de nommage ... mais pas seulement
Et le juge de constater que s'il existe bien une violation des termes de la charte de nommage de l'Afnic, il y a également une violation des droits des tiers sanctionnable tant par le droit de la propriété intellectuelle que par le droit de la concurrence.
Violation des règles de nommage, tout d'abord, puisque le juge rappelle que "EuroDNS a attribué des noms de domaine en .FR a des personnes n'ayant aucun lien de rattachement avec le territoire national contrairement au principe admis de territorialité".
Comme le souligne l'ordonnance de référé ensuite, EuroDNS a eu "des pratiques manifestement contraires à l'article 19 de la charte relatif au choix des noms de domaine en ce qu'elles portent volontairement à confusion avec des institutions ou des marques notoires, et ce soit par cybersquatting, soit par typosquatting, soit par détournement de préfixe, soit par détournement de suffixe".
Les règles de nommage doivent donc être interprétées comme étant la loi de l'extension, et l'Afnic doit être considérée comme le gardien de celle-ci.
Ces pratiques, largement condamnables, ne sauraient en outre être ignorées par Laurent Nunenthal, lequel, comme le rapporte la décision du Tribunal, "a déjà fait l'objet de plusieurs décisions judiciaires le déclarant responsable de l'utilisation et de l'exploitation de noms de domaine qu'il avait réservés et qui portaient atteinte à des marques protégées".
EuroDNS et Laurent Nunenthal ont été condamnés à payer la somme de 4000 euros et à publier la décision sur la page d'accueil de leur site Internet (une demi-page minimum).
• Le coeur du litige : A l'occasion de cette ordonnance, le juge avait essentiellement à se prononcer sur le droit pour l'Afnic de bloquer 4500 noms de domaine non conformes • La charte de nommage a une force obligatoire : Faisant application de la charte de nommage et des dispositions de la convention Afnic, le juge a confirmé le droit pour l'Afnic de procéder au blocage • Violation du principe de territorialité : Elément clé du processus d'identification des titulaires, le principe de territorialité a été violé par EuroDNS et Laurent Nunenthal
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