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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


Par Patrick HAUSS Par Patrick HAUSS
patrick.hauss@indom.com
Actualité
Publié le mardi 28 février 2006
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La Suisse pleure ses noms de domaine


Voilà maintenant plus de 10 ans que la Suisse souhaite récupérer 3 noms de domaine en .CH. En l'absence de solution, elle en appelle à l'OMPI ...

 

Les domaines suisse.ch, schweiz.ch et svizzera.ch appartiennent depuis 1995 à Stefan C. Frei, un électro-ingénieur zurichois.

Exploités pour vendre des produits marqués de la croix blanche sur fond rouge, ces sites Internet proposent également des informations historiques sur la Suisse.

Depuis plusieurs années, le gouvernement helvétique tente de reprendre ces domaines ... en vain ! Interviewée par Swissinfo, Corinne Scharer de la Direction Juridique de la Chancellerie Fédérale estime avoir "de bonnes chances d'obtenir gain de cause auprès de l'OMPI qui règle les différends sur les noms de domaines en Suisse."

Selon elle toujours, "l'Etat a un droit exclusif à disposer de son propre nom".

En attendant, l'administration suisse exploite le www.admin.ch et l'Etat s'est rabattue sur une utilisation du domaine www.ch.ch... sur les conseils de Stefan Frei.



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