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Actualité Cahier juridique Spécial Europe English version


   
Actualité
Publié le dimanche 1 septembre 2002
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Procédures de contestation : quelques chiffres.

L’OMPI a traité 1 600 plaintes dans le cadre de la procédure de lancement «sunrise » de la zone .info. 51% d’entre-elles se sont soldées par un transfert du nom, 26% par une annulation, 20% par une suppression et 3.2% des plaintes ont été rejetées.
Afilias, le registre du .info, a directement enregistré 14 000 plaintes. En effet, il fallait récupérer un grand nombre de noms déposés de manière frauduleuse ou incorrect pendant la période sunrise. C’est bien la preuve que le manque de vérification des marques lors de la procédure de pré ouverture est une erreur.

Le tarif pour soumettre une procédure .info à l’OMPI est de $295 US.
- 313 procédures STOP ont été enregistrées dans le cadre du lancement du .biz. Seulement 62, soit 20% de ces demandes, sont traitées à ce jour.
L’OMPI n’a reçu qu’une plainte pour le .name. L’autre bureau d’arbitrage .name en Amérique n’en a reçu que 2.



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