L'OMPI a tranché. Après une décennie de bataille juridique, la Suisse se voit accorder le droit d'utilisation les noms suisse.ch, schweiz.ch et svizzera.ch, jusqu'alors exploités par une société privée.
Pendant de longues années, le zurichois Stefan C. Frei a exploité par le biais de sites commerciaux les déclinaisons françaises, allemandes et italiennes du mot "suisse" en .CH.
Et depuis d'aussi longues années, l'Etat suisse tente de reprendre ces noms qu'il considère comme une ressource nationale. La Suisse s'est donc tourné vers le centre de médiation de l'OMPI, qui vient de lui donner raison en ordonnant le transfert des trois noms à son profit.
En rendant sa décision, qui prive un entrepreneur privé de son activité, l'OMPI a expliqué que Stefan Frei avait utilisé ces noms de domaine pour attirer du trafic vers ses sites au détriment de l'Etat helvète.
Néanmoins, l'OMPI indique également que Stefan Frei a 20 jours pour faire appel de cette décision en saisissant la justice traditionnelle. Passé ce délai, les noms seront alors transférés. Pour l'instant, suisse.ch et svizzera.ch continuent de pointer vers le site de Stefan Frei.
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