Afin d’accélérer les procédures ADR, la Cour d’Arbitrage Tchèque propose de modifier les règles supplémentaires relatives au règlement ADR des litiges liés aux noms de domaine en .EU
Le succès de la zone communautaire .EU a au moins effet pervers : les procédures ADR se multiplient et paraissent commencer à asphyxier la CAC alors même qu’à ce jour, aucune décision ADR n’a été publiée pour la seconde période sunrise.
Soucieuse d’administrer la gestion des procédures dans de bonnes conditions, la Cour, qui soumet un certain nombre de propositions de modifications des Règles supplémentaires, invite tout intéressé à s’exprimer sur ces nouvelles mesures.
Une remise de 5% sur les procédures exclusivement en ligne
La CAC souhaite promouvoir une administration des procédures exclusivement électronique. Elle propose ainsi aux litigants d’opter pour des systèmes de signatures électroniques sécurisées destinés à leur permettre d’adresser les pièces du dossier et de les signer numériquement.
Les parties qui choisiraient cette option seraient dispensées de transmettre ces pièces sur un support matériel.
Par ailleurs, elles pourraient bénéficier d’une remise de 5 % sur leurs frais de procédure.
Des remises de 10 à 20 % pour les litigants conseillés par des spécialistes
Les auteurs du projet de modification des Règles supplémentaires envisagent d’octroyer des remises de 10 à 20% aux demandeurs qui, saisissant la cour d’une pluralité de litiges, feraient appel à des conseils aguerris en matière de procédures ADR (bureaux d’enregistrement, cabinets d’avocats ou de conseils en propriété industrielle, consultants, etc.).
Cette mesure procède évidemment de la bonne volonté de la CAC de réduire les délais de procédure dans la perspective de rendre les décisions dans le délai (raisonnable ?) imparti au sens de l’article 22 du règlement 874/2004. Toutefois, cette proposition, aussi louable soit-elle dans l’objectif poursuivi, ne risque-t-elle pas d’attenter au principe de l’égalité d’accès à la justice (quand bien même il s’agirait d’une justice privée) ?
Une remise de 100% pour certains désistements
Toujours concernant les frais de procédure, la Cour envisage d’en rembourser l’intégralité au demandeur qui déciderait de mettre fin à la procédure dans les dix jours suivant la réception, par lui, des preuves justificatives (documentary evidence) d’un droit antérieur attaché à la partie adverse.
La computation des délais
Enfin, la cour propose également d’introduire la règle selon laquelle le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Cela dit, le problème est que tous les pays de l’Union européenne ne chôment pas de la même manière de sorte qu’un jour, férié et donc chômé dans un Etat membre, pourrait ne pas l’être dans un autre Etat membre. Dès lors, il sera utile de s'en remettre à la définition de l'expression "jours ouvrables" donnée à l’article 2 des Règles ADR : "tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés dans le pays où le prestataire [la CAC] ou une des parties ont l’obligation de respecter les délais correspondants". Mieux vaut donc prévoir un calendrier tchèque à portée de vue.
Sans aller jusqu’à faire preuve d’une rigueur excessive, on pourrait même s’interroger sur les difficultés susceptibles de survenir quant au fait de savoir si les jours théoriquement ouvrables au beau milieu d’un "pont" doivent être considérés comme des jours ouverts ou chômés.
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