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Après avoir échoué en ADR et en référé, la SNCF, la SNCB et Eurostar UK ont à nouveau été déboutées de leur demande de transfert de eurostar.eu.
Le litige qui oppose les sociétés Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB) et Eurostar (UK) Ltd. à la société Eurostar Diamonds Traders (EDT) pour l'attribution du nom de domaine eurostar.eu a donné lieu à une nouvelle décision.
Rappelons que les sociétés ferroviaires avaient conclu avec la société EDT un accord de coexistence qui, d'après les différentes décisions rendues, ne prévoyait pas le sort des noms de domaine respectifs des parties. De ce fait, EDT s'est trouvée libre de postuler pour eurostar.eu, qu'elle obtint.
Un litige en plusieurs manches
Les sociétés ferroviaires contestent cet enregistrement qu'elles considèrent comme portant atteinte à l'accord de coexistence.
Après une ordonnance de référé [1] suivie d'une décision ADR [2] qui avaient débouté les sociétés ferroviaires de leur demande de transfert du nom de domaine, les demanderesses se sont à nouveau heurté à un rejet de leurs prétentions devant le juge du fond.
Une application du principe d'interprétation stricte des accords de coexistence
En effet, dans un jugement du 15 novembre 2006 [3], le tribunal de grande instance de Paris a usé de son pouvoir souverain d’appréciation pour conclure que "les sociétés ne sauraient voir élargir le champ de protection de l’accord de coexistence alors que ce dernier ne parle que des marques." Or, selon le tribunal, "le choix de ce terme, non comme marque mais comme nom de domaine procède d’un but différent que celui de la marque."
Ainsi, le principe de l’interprétation restrictive d’une transaction prenant la forme d’un accord de coexistence de marques ne prévoyant aucune modalité de coexistence ou de partage de noms de domaine ne peut donc étendre ses effets aux droits d’enregistrer et d’exploiter de tels noms de domaine.
Pour aller plus loin :
Le dossier complet domaines.info sur l'affaire eurostar.eu .
[1] T. com. Paris, réf., 10 janvier 2006 : DI Cah. jurid., jurispr. ; VoxPI.info, note A. Nappey ; Domain.blogspot.com, First French judicial decision over a ".eu" domain name, 24 janvier 2006, obs. C. Manara ; Dalloz 2006 p. 442, obs. C. Manara ; RLDI 2006, n° 14, mars 2006 ; Actualités ; E. Tardieu-Guigues, "Eurostar.eu", la première contestation judiciaire de l’enregistrement d’un nom de domaine en <.eu>, RLDI 2006, n° 15, Avril 2006 ; Com. Com. Elec. 2006, n° 3, Alerte 75, par R. Munoz, Propr. Ind. 2006, n° 6, Alerte 52, par I. Meunier-Cœur.
[2] ADR No 00012, Eurostar (U.K.) Limited v. Eurid, May, 12, 2006.
[3] TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006 : DI Cah. jurid., jurispr.
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• La décision
TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006
• Mieux comprendre
Pour une analyse détaillée, lire notre dossier complet sur l'affaire eurostar.eu.
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