Une augmentation de 25% des plaintes UDRP en 2006 (contre +23% en 2005)... l’OMPI souligne l'inquiétude que génère l'évolution des systèmes d’enregistrement en masse de nom de domaine chez les propriétaires de marques.
ETAT DES LIEUX DES PLAINTES UDRP EN 2006
+25% de plaintes UDRP en 2006
Le nombre de plaintes déposées en 2006 pour cybersquatting a augmenté de 25% sur 1 an (contre +23% entre 2004 et 2005, +7% entre 2003 et 2004), avec pour corollaire une montée en puissance de l’inquiétude des propriétaires de marques face à l’évolution des systèmes d’enregistrement.
Sont notamment mis en cause les logiciels permettant l’enregistrement automatique de noms arrivés à expiration et le "stockage" de ceux-ci sur des sites portail à consultation payante. En découle une facilité évidente pour les cybersquatteurs d’user de pratique tel que le "domain tasting", c'est-à-dire l’enregistrement gratuit d’un nom pendant 5 jours pour évaluer sa popularité dans les requêtes des internautes.
1 946 plaintes liées à des marques en 2006 dont 123 sur le .MOBI
1823 plaintes pour cybersquatting présumé ont été déposées auprès du centre d’arbitrage en 2006, pour enregistrement abusif en tant que nom de domaine d’une marque, auxquelles s’ajoutent 123 plaintes liées à l’ouverture du .MOBI (18 contestations d’enregistrements préliminaires et 105 plaintes sur des noms premium).
En quantité de noms impliqués dans ces procédures, le .COM vient naturellement en tête (78%), puis le .NET (11%), le .ORG (6,4%), le .INFO (2%), le .BIZ (1,5%).
496 litiges ccTLD en décembre 2006
En décembre 2006, le centre avait enregistré 496 plaintes relatives au ccTLD (dont 273 en faveur du plaignant, 53 en faveur du défendeur et 121 règlements à l’amiable).
25 815 plaintes depuis 1999
Rappelons que si les procédures UDRP restent très courantes, son succès a fait naître d’autres procédures inspirées de ce modèle. Au total le nombre de plaintes déposées depuis 1999 au centre de l’OMPI s’élève à 25 815.
LES RESOLUTION DE LITIGES
97% des plaintes UDRP résolus fin 2006
De décembre 1999 à décembre 2006, 10 177 plaintes (relatives à un gTLD ou à un ccTLD), impliquant 18 760 noms de domaine distincts, ont été déposées selon les principes UDRP ou sur la base de ces principes auprès du Centre.
Le centre a réglé 9 389 plaintes déposées (soit 97%) au titre de principe UDRP.
84% des plaintes ccTLD ont abouti au transfert du nom au plaignant
Dans les 7328 affaires relatives à un gTLD, 84% de celles-ci ont abouti au transfert du nom de domaine au plaignant et environ 16% ont été rejetées. 2061 plaintes ont été réglées autrement, le plus souvent à l’amiable avec transfert du nom de domaine au plaignant. Concernant le .MOBI, 5 des 18 contestations d’enregistrements préliminaires ont été résolues et 76 des 105 plaintes relatives aux noms "premium" ont été réglées.
LES FORMES DE CYBERSQUATTING OBSERVEES EN 2006
Recrudescence des enregistrements en masse
Au cybersquatting traditionnel s’ajoute, selon le centre d'arbitrage de l'OMPI, de nouveaux risques induits par les enregistrement en masse de noms de domaine (activité portée par les spéculateurs en nom de domaine ou "domaineurs"), la multiplication des sites portails à consultation payante, la mise en place de Whois anonyme, rendant plus difficile l’identification du propriétaire et le recours de plus en plus fréquent au "domain tasting" (tester gratuitement 5 jours la popularité d’un nom).
L’OMPI s’interroge sur la pratique des Whois anonyme
Concernant les Whois anonyme, l’OMPI commence à considérer les incidences pratique d’une telle évolution pour les principes UDRP, selon que le service de protection des renseignements personnels divulgue ou non l’identité de son client une fois qu’il a été averti d’un problème d’atteinte à des droits de marque. L’hypothèse fondamentale des principes UDRP est que l’identité officielle du défendeur, en cas de litige, doit se trouver dans la base de données Whois applicable.
Les fusions entre sociétés surveillées les cybersquatteurs
Le centre a remarqué qu’un certains nombre de litiges concernaient des entreprises ayant fait l’objet de fusion. Ce type de litige laisse à penser que les cybersquatteurs surveillent ces évènements d’importance majeur.
Le secteur pharmaceutique a particulièrement été touché. La marque TAMIFLU (désignant un médicament anti-virale pour son utilisation possible en cas de menaces de grippes aviaires) a par exemple fait l’objet de 34 plaintes relatives à 64 noms liés à cette marque.
Répartition géographique des litiges
Les plaintes UDRP déposées en 2006 représentent 137 pays.
Les pays des ressortissants qui ont le plus agis en qualité de défendeur sont les Etats-Unis (4233), le Royaume-Uni (887 affaires), la Chine (522 affaires), La république de Corée (487 affaires), le Canada (493 affaires), l’ Espagne (455 affaires) ,La France (222 affaires), l’Australie (203), l’Italie (163 affaires) et la Russie (143 affaires).
• + 25% d'UDRP en 2006 2006: 1823 UDRP 2005: 1456 UDRP 2004: 1176 UDRP 2003: 1100 UDRP • 1946 plaintes liées à des marques 1823 plaintes UDRP + 123 plaintes liées au .MOBI • 97% des plaintes UDRP sur ccTLD et gTLD résolues soit 9 389 plaintes sur 10 177 depuis 1999
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