L'ADR .EU : une procédure moderne et dématérialisée
La procédure extrajudiciaire de règlement des conflits sur le .EU (ADR) est gérée par le Tribunal d’Arbitrage auprès de la Chambre Economique de la République Tchèque et de la Chambre Agraire de la République Tchèque (Tribunal d´Arbitrage de la République Tchèque) siégeant à Prague.
Dématérialisation totale de la procédure de contestation
La première réunion des experts de l'ADR .EU a mis en avant le modernisme de la plateforme de gestion des litiges. Celle-ci permet une procédure presque entièrement dématérialisée et quasi unique dans le monde de l’arbitrage et de la médiation.
La CAC a déjà mis en place des améliorations techniques notamment au regard de la possibilité d’avoir un compte ombrelle permettant l’accès à plusieurs plaintes en même temps et l’usage de la signature électronique. L’adoption de cette dernière – à compter du 15 mai 2007 - résultera en la dématérialisation totale de la procédure et en une réduction des taxes de procédure de 10%.
Devenir centre habilité UDRP
Jusqu'à présent, la majorité du contentieux en .EU concerne des décisions contre EURid (le gestionnaire ou "registre" de l'extension) pour non attribution d’un nom de domaine durant la période sunrise et qu’il y avait encore peu de conflits contre des tiers. La procédure ADR est en effet vouée à régler ces deux types de conflits.
S'il est encore trop tôt pour tirer les leçons de la jurisprudence naissante, la procédure mise en place est sans aucun doute un succès. La Cour d’Arbitrage tchèque est donc entrée en discussion avec l’ICANN afin de tenter de devenir centre habilité pour les procédures UDRP (Universal Dispute Resolution Procedure, la procédure de contestation officielle pour les extensions Internet gérées directement par l'ICANN) et notamment pour le règlement des litiges en .COM.
La CAC a mis en avant l’efficacité de sa procédure moderne et dématérialisée, sa compétence à gérer les litiges dans de multiples langues et la possibilité d’introduire mécanisme d’appel contre les décisions rendues par un expert unique. Elle estime qu’il y de la place pour un nouveau centre habilité au regard de l’UDRP. Rappelons qu'il en existe à ce jour quatre dans le monde :
Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI à Genève (les extensions génériques et certaines extensions nationales comme le .FR, .CH, ES);
National Arbitration Forum NAF dans le Minnesota (USA) (exclusivité pour le .US);
Conflict Prevention and Resolution CPR à New-York (USA);
Asian Dispute Domain Name Dispute Resolution Center ADNDRC à Pékin et Hong-Kong (exclusivité pour les extensions chinoises).
L’ambition de la CAC est important puisqu’elle lance une consultation sur le sujet courant avril 2007 et souhaite devenir accrédité pour l’UDRP avant la fin de l’année 2007. Malgré ses atouts et qualités, le projet n’est pas sûr d’aboutir puisqu’il est grandement dépendant de la politique de l’ICANN.
Cette première réunion des experts va très certainement enclencher des réunions annuelles à Prague et la prochaine permettra probablement aux différents experts de commencer à dresser des tendances majoritaires dans les décisions rendues et de permettre l’aide à la décision sur des sujets aussi délicats tels que la liberté d’expression, les demandes multiples, l’établissement des droits sur le signe base de l’action, la question de la langue de procédure.
Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle, expert accrédité CAC (ADR .EU) et OMPI (UDRP)
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